Publié le 28/03/2012 à 00:00
Le décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 vient d’être publier ce matin au Journal Officiel.
Il fixe les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Le texte entre en vigueur dès demain.
Cliquez ici pour consulter le décret.
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