Préambule et textes de loi
Ne pouvant être conclus pour une durée indéterminée, les contrats de gestion locative sont signés pour une durée légale définie, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Qu’est-ce qu’une tacite reconduction ? Cela signifie que le renouvellement est automatique, en l’absence de décision contraire de l’une ou l’autre des parties ayant signé le contrat, ou des deux parties.
Le mandant (le propriétaire) peut décider de reprendre la gestion au terme du contrat, ou de le rompre en cas de vente du bien concerné.
Attention : le propriétaire est alors souvent soumis à des frais de résiliation, notamment en cas de clause d’engagement de durée aux termes du contrat.
Nos agences immobilières Citya vous guident et vous expliquent tout en détails.
Pour résilier sans frais supplémentaires
Comme pour tout contrat, le mandat est tenu par les clauses définies dans le mandat.
Souvent, les mandats prévoient une clause contractuelle, impliquant également des clauses d’indemnité ou de révocabilité. Et elles sont évidemment à la charge du propriétaire.
En ce qui concerne la résiliation à la date anniversaire, il s’agit de ne pas laisser le contrat se renouveler tacitement. En ce sens, la loi prévoit aux termes de l’article L.136-1 du Code de la consommation, issu de la loi Chatel, une information du mandataire au mandant par écrit, en principe dans un délai compris entre 1 et 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Le propriétaire a alors un certain laps de temps fixé dans le contrat afin d’y mettre fin s’il le souhaite.
Une rupture de contrat de gestion locative libre
Si l’on résume, la rupture est donc libre, dans la limite de l’abus des droits. Cependant, elle reste soumise à des formalités strictes, uniquement déterminées par le contrat que l’on doit respecter à la lettre, notamment en ce qui concerne le préavis. Et elle engage en principe des frais.
Néanmoins, le mandant peut faire résilier le contrat, librement et sans aucun frais, même si les clauses disent le contraire, en cas de faute établie du gestionnaire de biens, ou encore au terme de la durée prévue initialement si le mandataire omet l’information de la possibilité de résilier.
Nous vous engageons donc à toujours vérifier les modalités conventionnelles et les clauses de résiliation de votre contrat.
Quand écrire la lettre de résiliation ?
La résiliation du contrat de gestion locative se fait par voie de lettre recommandée avec avis de réception, et dans un préavis auparavant établi. Si vous avez besoin d’aide pour bien comprendre les formalités qui vous incombent, des avocats spécialisés peuvent vous répondre.
Attention : le préavis peut différer d’un contrat à un autre. C’est la raison pour laquelle nous vous indiquons qu’il est en principe de 1 à 3 mois.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
Il vous faut impérativement indiquer dans votre courrier :
- Les références qui ont été données au mandat.
- La date de souscription dudit mandat.
- La date à laquelle vous souhaitez qu’il prenne fin.
Pour le reste, pensez à indiquer tout de même des renseignements sur la situation du bien, la date de signature du bail, sa durée, le dépôt de garantie qui a été fait, et si la rupture du contrat a lieu suite à une faute grave du mandataire.
C’est la réception de cette lettre, qui vous sera confirmée par l’accusé réception que vous aurez demandé, qui fera foi pour apprécier le respect du préavis pour mettre fin à votre contrat. Mais le mandataire devra vous en accuser également réception, aux termes d’un courrier qu’il rédigera en réponse au vôtre.