Le dispositif Pinel offre des avantages fiscaux en échange d’un engagement locatif
La loi Pinel permet au propriétaire d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement d’obtenir une réduction d’impôt. Le montant maximal de cet avantage fiscal dépend du coût de l’investissement locatif et de la durée d’engagement de location. Le plafond global du dispositif Pinel est de 300 000 € et de 5 500 € par m².
Pour calculer vos économies réalisées, il vous suffit d’appliquer le pourcentage correspondant à votre durée d’engagement :
- 12 % du prix d’achat sur 6 ans ;
- 18 % du prix d’achat sur 9 ans ;
- 21 % du prix d’achat sur 12 ans.
N.B. : Vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, tout en signant un contrat de location-vente avec votre locataire. Vous continuerez à payer moins d’impôts, tant que vous restez le propriétaire foncier du bien.
La loi Pinel permet d’obtenir un emprunt sans apport personnel
Un bénéfice indirect d’investir en loi Pinel est de pouvoir réaliser des acquisitions sans apport personnel. L’engagement de location auprès de l’État et la diminution des impôts du propriétaire encouragent les banques à se montrer flexibles. Ce type de projet, souvent autofinancé, permet également d’obtenir de meilleurs taux d'intérêt, lors de la demande de son crédit immobilier.
Le dispositif d’investissement locatif Pinel offre la possibilité de louer à un membre de sa famille
La loi Pinel sert aussi à faire un investissement locatif, tout en louant à des ascendants ou descendants. Son introduction par l’article 5 de la loi de finances pour 2015 a donc permis un assouplissement des mesures précédentes. Les dispositifs de défiscalisation immobilière comme la loi Duflot ou encore le « Scellier intermédiaire » interdisaient cette possibilité.
Quelles sont les autres conditions pour accéder à un investissement locatif Loi Pinel ?
Vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf dans le cadre de la loi Pinel ? Au-delà de l’engagement de location, les propriétaires éligibles à ce dispositif doivent respecter un certain nombre de conditions. Voici les principaux prérequis à retenir.
Des zones d’habitation où la demande est supérieure à l’offre
La loi Pinel sert avant tout à créer de nouveaux logements dans les villes où la demande est forte. Les résidences construites doivent se trouver dans une zone éligible (A, A bis et B1). La loi Pinel concerne aussi les communes dans lesquelles un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD) est actif.
Les conditions liées au logement acheté
Les investissements immobiliers locatifs en loi Pinel doivent concerner un bâtiment d’habitation collectif. De plus, la signature de l’acte authentique d’achat ou d’achèvement des travaux doit respecter le calendrier actuel du dispositif.
Les conditions liées à la location en loi Pinel
Une location d’appartement ou de maison en loi Pinel peut uniquement se faire à une personne respectant un certain revenu maximum. En plus de ces conditions de ressources, le bien loué respecte un plafond de loyer, fixé par décret. Enfin, la nouvelle résidence achetée doit atteindre un certain niveau de performance énergétique globale, fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.
Quelles différences entre Pinel + et le dispositif Pinel pour 2023 et 2024 ?
Pinel + permet de maintenir les taux de réduction d’impôt du dispositif en vigueur jusqu’à fin 2022, dans certains quartiers. Reconduite pour les années 2023 et 2024, la loi Pinel offrira des taux régressifs. Une expérimentation débutée en 2021 en Bretagne pourrait voir le dispositif étendu aux régions au cours de la décennie.
En résumé, la loi Pinel sert à bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 63 000 €. Le bien neuf ou rénové acheté doit respecter un engagement de location de 6 ou 9 ans. D’autres conditions sociales, écologiques et géographiques sont nécessaires à l’utilisation de ce dispositif.
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