Quelles sont les conditions de location d’un appartement ?
Pour louer un logement, il est important de présenter un dossier de location complet.
Nous avons d’ailleurs consacré un article sur l’importance de la page de garde d’un dossier de location.
Voici les différents points qui sont demandés afin de constituer un dossier de location en béton !
À savoir : la liste des documents pouvant être demandés est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
- Une pièce d’identité en cours de validité : sont acceptés les différents documents qui prouvent l’identité d’une personne (carte d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, carte de séjour, etc.). Bien qu’une copie soit bien souvent suffisante, l’agence immobilière ou le propriétaire peut demander de voir le document original,
- Un justificatif de domicile : 1 seul document peut être demandé parmi les 3 dernières quittance de loyer ou une attestation sur l’honneur d’hébergement, ou une attestation d’élection de domicile qui établit le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou encore le dernier avis de taxe foncière sur l’année,
- Un justificatif de situation professionnelle : dans ce cas précis, il est possible qu’un ou plusieurs documents soient demandés tel qu’un contrat de travail (CDD, CDI) ou de stage (hors période d’essai), une carte d’étudiant, une copie de la carte professionnelle pour les professions libérales, une copie de l’attestation d’identification de l’Insee pour les travailleurs indépendants, un extrait D1 de moins de 3 mois pour les artisans, un extrait K ou Kbis de moins de 3 mois pour les commerçants
- Un (ou des) justificatif de revenus mensuels : le propriétaire est en droit de demander au locataire ses 3 derniers bulletins de salaires, un justificatif des indemnités de stage, les 2 derniers bilans comptables (pour les non-salariés), un justificatif de paiement de prestations sociales ou familiale, ou retraite (sur les 3 derniers mois), dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, attestation CAF…
Bien évidemment, c’est au niveau du justificatif des ressources de la personne qui souhaite louer un logement qu’il y a un blocage.
Soit le bailleur estime qu’il ne gagne pas suffisamment, soit que sa situation financière n’est pas assez stable.
Bon à savoir : ce n’est pas une agence immobilière en tant que telle qui refuse un dossier de location en fonction du salaire net. Le refus provient de l’assurance des propriétaires appelée "garantie loyer impayé”.
Quelles solutions pour louer sans gagner 3 fois le loyer
Les locataires qui n’ont pas de revenus supérieurs ou équivalents à 3 fois le montant du loyer ont tout de même des solutions pour louer :
- Faire appel à un garant : ce type de caution peut être une caution simple, caution multiple, ou caution solidaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur la caution.
- Demander une caution bancaire : demander à un établissement bancaire de se porter garant pour la location d’un appartement
Si vous souhaitez louer un appartement ou une maison, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos agents immobiliers Citya.
Nos agences s’occupent également de la gestion locative des biens mis sur le marché de l’immobilier.
Source Service-Public