Sommaire :
- Identifier les sections essentielles
- Renseigner les mentions obligatoires concernant les parties et le bien loué
- Préciser les modalités de la location dans le bail
- Joindre les documents indispensables en annexe
- Bien compléter les clauses optionnelles du contrat
Identifier les sections essentielles
Le contrat de location est le document à travers lequel vous louez votre bien à son futur occupant. Il fixe les contours des rapports locatifs. Si la maison ou l’appartement est utilisé en tant que résidence principale, le bail doit observer certaines règles. Elles sont différentes pour une location vide ou meublée. Selon la loi ALUR et le décret no 2015-587, les contrats de location doivent respecter un modèle type. Ce document est constitué de 11 volets. Les parties à compléter obligatoirement sont :
- les sections 1, 2, 3 portants sur la nature du bien ;
- les parties 3 et 4 relatives à la durée d’occupation et aux loyers ;
- la section 11 qui comporte les annexes dont les diagnostics techniques et l’état des lieux.
Il convient de faire la distinction entre location et location-vente, car les contrats sont différents. Qu’est-ce que la location-vente ? Consultez nos professionnels de l’immobilier pour connaître toutes les particularités de ce dispositif.
Renseigner les mentions obligatoires concernant les parties et le bien loué
L’identification du propriétaire et du locataire
Dans la section 1, notez le nom et l’adresse du propriétaire et du/des locataires. Si le propriétaire est une personne morale, vous devrez rajouter la raison sociale et le siège de la société.
La description du bien loué
La section 2 précise les spécificités du logement. Doivent y figurer :
- l’adresse ;
- le type ;
- la surface habitable ;
- le nombre de pièces ;
- les parties annexes (parking, terrasse, etc.) ;
- les équipements du bien (mobilier, cuisine équipée)
- les équipements collectifs (local poubelle, fibre…).
Note : À la signature du bail, la surface habitable doit être mentionnée et exacte. Dans le cas contraire, le locataire peut demander une baisse du prix du loyer.
Comment rédiger un contrat de location ? Préciser les modalités de la location dans le bail
Dans la section 3, la date de prise d’effet du contrat peut être fixée librement par les deux parties. En revanche, la durée minimale du contrat de location ou de colocation est réglementée. Ainsi, il est légalement prévu :
- 1 an pour un bien meublé avec reconduction tacite ;
- 3 ans reconduits tacitement pour un logement vide si le propriétaire est une personne physique
- 6 ans pour une habitation nue proposée par une personne morale ;
- 9 mois pour un bail étudiant.
En tant que bailleur, vous devez indiquer en section 4 le montant du loyer et la périodicité du paiement. Vous devez mentionner les dispositions relatives aux charges récupérables (provision, forfait ou réel). Enfin, vous devez notifier le mode de révision du loyer.
Joindre les documents indispensables en annexe
La dernière section précise les annexes à joindre au contrat de location. Elle doit contenir :
- Un extrait du règlement de copropriété sur l’usage des parties communes.
- Les diagnostics techniques. Ils concernent la performance énergétique (DPE) et la présence d’amiante. Des diagnostics électriques, de présence de plomb et un état des risques sont demandés dans certains cas.
- L’état des lieux. Il dresse une description précise des équipements et du logement à l’aide d’une grille de vétusté.
- Une notice d’information : elle rappelle les droits et les devoirs des deux parties.
- Une copie de l’assurance habitation du futur occupant contre les risques locatifs.
Bien renseigner les clauses optionnelles du contrat de location
L’absence des sections 5 à 10 n’est pas synonyme de non-conformité du bail. Elles sont néanmoins capitales pour la solidité du bail de location. Elle concerne :
- les travaux d’amélioration et leur impact sur le loyer ;
- le dépôt de garantie ;
- une disposition de solidarité s’il y a plusieurs habitants ;
- des clauses résolutoires pour mettre fin au bail ;
- des modalités particulières définies par un accord commun entre le bailleur et le locataire.
En revanche, le propriétaire ne peut pas inscrire de « clauses abusives », par exemple en imposant un prélèvement automatique du loyer.
Le contrat de location est un document réglementaire à remplir sérieusement, tant sur les parties obligatoires que les dispositions facultatives. Poussez la porte d’une de nos agences immobilières pour en parler avec un conseiller.