Quelles sont les règles à respecter pour un local à usage d’habitation ?
Il existe des normes à respecter pour les locaux à usage d’habitation et les locaux à usage professionnel / de commerce.
Ces règles figurent dans le code de l’urbanisme. La première règle concerne la surface habitable, régie par la loi de l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Cette surface doit être évaluée à plus de 14 m2 par habitant.
Un local d’habitation doit également être équipé d’un système d’évacuation des eaux. De plus, le logement doit disposer d’installations électriques, d’un système de chauffage ou encore de gaz.
Bien qu’il s’agisse d’un lieu pour accueillir des habitants, les sources d’éclairage et de ventilation sont également des éléments indispensables. Une pièce doit ainsi posséder au moins une fenêtre, mais aussi d’un système de renouvellement de l’air.
D'autres sources d’obligations légales doivent être respectées, comme la sécurité ainsi que le confort de la maison ou appartement créé à partir du local.
Si vous envisagez d’acheter, de louer ou de vendre un local à usage d’habitation, le mieux est de demander de l’aide à des spécialistes. Citya Immobilier est entièrement à votre disposition pour vous soutenir dans vos démarches, incluant, entre autres, le calcul d’un bien immobilier.
Nous pouvons également vous accompagner dans tous vos projets immobiliers. Nos services consistent à vous conseiller, afin de réaliser vos projets en bonne et due forme.
Les étapes à suivre pour mettre en location un local à usage d’habitation
Avant de louer votre logement, vous devez connaître toutes les étapes nécessaires pour mettre en location votre bien :
Vérifier que le logement est décent
Pour une mise en location, le propriétaire est obligé de fournir à ses locataires un logement conforme aux normes requises selon la loi n°2002-120. Le propriétaire est donc tenu de vérifier que le bien répond à ces critères. Le logement doit disposer au minimum une surface de 20 m2, d’une hauteur d’au moins 2,20 m. Dans le cas où le local à usage d'habitation est jugé « indécent » et que son utilisation est fortement remise en cause, les propriétaires peuvent éventuellement subir une sanction. C'est donc une partie d'un projet immobilier qu'il est bon de surveiller.
Choix du type de bail
Cette étape cruciale consiste à déterminer le type de bail qui correspond à votre local. Pour choisir le bail, vous devez connaître les demandes de location dans la zone concernée. Vous pouvez ensuite l’adapter au type d’usage de votre local. Vous pouvez donc choisir entre deux types de baux : le bail vide ou bail en location meublée.
Fixer un montant
Quel que soit le type de bail que vous avez choisi, vous devez fixer un montant pour le loyer. Avant de définir ce dernier, vérifiez que la somme choisie respecte les normes en vigueur sur les loyers. En dehors des zones concernées par cette loi, vous avez le droit de fixer librement le tarif.
Faire une demande de caution
Cette demande est importante, sauf si vous choisissez de louer votre local à des étudiants. Pour éviter les contraintes des loyers impayés, vous avez la possibilité de choisir entre une demande de caution ou la GLI (Garantie Loyer Impayé).
Faire louer un local peut demander beaucoup de temps et d’efforts. Les équipes professionnelles de Citya Immobilier se mettent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et dans la gestion de votre projet de location.
Quelles sont les procédures à suivre pour transformer un local commercial en local à usage d’habitation ?
Pour modifier votre local commercial en local d’habitation, quelques démarches administratives sont nécessaires. Voici donc les étapes à suivre lors d’un changement de destination :
La résiliation du bail commercial
La résiliation du contrat de bail est impérative pour pouvoir changer votre local en habitation, surtout si votre local commercial est l’objet d’un bail commercial.
Pour cela, vous avez deux options : le refus du renouvellement ou la réalisation de la procédure de résiliation du bail commercial.
La référence au plan local d’urbanisme
Il est primordial de vérifier que votre projet suit les règles du plan local d’urbanisme lors de la transformation de votre local commercial en local à usage d’habitation.
Cette autorisation d’urbanisme est utile afin d’éviter des conséquences désagréables dans la réalisation de votre projet. L’accès au PLU ou Plan Local d’Urbanisme exige le remplissage de quelques formulaires dont le bornage des constructions dans des zones géographiques prédéfinies.
La demande d’autorisation d’effectuer des travaux
Si la modification de votre local commercial en habitation est suivie de travaux de transformation structurale, une demande d’autorisation de construction devient nécessaire. Pour les autres cas, un représentant va soumettre une procédure de proclamation primitive des travaux. La demande et la déclaration se font au sein de la commune où se trouve l’immeuble à transformer.
Et pour l’obtention d’un accord de copropriétaires ?
Avant de transformer votre local commercial en logement, vous devez prendre en compte quelques points essentiels. Cette remarque est indispensable, surtout si vous détenez un local commercial dans un immeuble en copropriété. Ces points concernent, entre autres :
- la vérification du règlement de copropriété de l’immeuble ;
- l’accord à l’unanimité des voix des copropriétaires.
La mise en œuvre des démarches administratives ne s’avère toujours pas être facile, c’est pourquoi il faut faire appel aux professionnels. Citya Immobilier peut vous aider à rédiger votre bail commercial et vous conseille sur la réalisation de vos travaux.
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