Définition de l’avantage en nature logement
Lorsqu’un employeur propose un logement à titre personnel à un salarié gratuitement ou en contrepartie d’un loyer modique, son geste fait l’objet d’un avantage en nature logement. Il s’agit d’un complément de rémunération s’ajoutant à son salaire brut, imposable aux cotisations sociales des employés en guise de participation.
Le montant d’avantage en nature entre également en compte dans la détermination des impôts locaux sur le revenu. Il est émis uniquement si le bail locatif est au nom de l’employeur. Dans le cas d’un bail au nom du salarié, ce dernier peut toujours contribuer à ses dépenses personnelles, mais sous forme d'avantages en espèces.
Fiche de paie & avantage en nature
Au sein des sociétés, l’avantage en nature logement figure parmi les éléments qui constituent une fiche de paie ou un bulletin de paie. Il est présent :
- au début du bulletin de paie pour que sa valeur soit ajoutée à l’assiette de cotisations sociales de l’entreprise ;
- en fin de la fiche de paie afin qu’il soit déduit du salaire net à payer.
Au cas où le salarié paie un loyer, le montant de ce loyer doit être inférieur à la valeur locative réelle du logement.
Comment évaluer la valeur d’avantage en nature logement ?
Vous pouvez calculer le montant de l’avantage en nature logement de vos salariés en ayant recours à l’une de ces méthodes :
- l’évaluation au forfait ;
- l’évaluation réelle.
Ces deux méthodes suivent des dispositions différentes pour le calcul de l’avantage du logement. L’option choisie sera valable pour toute l’année en cours. Vous ne pourrez donc changer d’option qu’une fois l’année écoulée.
À noter également que l’employeur est libre de choisir des méthodes d’évaluation différentes pour chacun de ses employés s’il le souhaite. Il peut procéder à un traitement au cas par cas en fonction de la hauteur de leur rémunération, par exemple, ou du poste de travail qu’ils occupent. Les réglementations en vigueur en France vous le permettent.
Évaluation forfaitaire du montant de l’avantage
L’évaluation forfaitaire de la valeur d’avantage en nature logement s’effectue à la base d’un barème mensuel comprenant huit tranches. Ce barème varie selon la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales que vous mettez à sa disposition. Il s’agit notamment des chambres et du séjour. Les pièces de services tels que les toilettes, la salle de bain et la cuisine ne sont pas prises en compte dans cette évaluation. Cette dernière considère également les avantages dits accessoires, notamment :
- l’eau ;
- le gaz ;
- l’électricité ;
- le chauffage ;
- les outils et équipements divers ;
- le garage / le parking.
Chaque début d'année, les administrations fiscales (fiscalité immobilière) réévaluent le barème mensuel utilisé dans le calcul forfaitaire de la valeur de l’avantage en nature logement. Pour 2022, ses valeurs sont résumées dans le tableau suivant ; ces données sont disponibles sur urssaf.fr.
| Rémunération brute mensuelle | Logement studio (1 pièce) | Barème par pièce principale (cas de logement avec plus d’une pièce) |
| Rémunération inférieure à 1714 € | 72,30 € | 38,70 € |
| 1714 € < rémunération < 2056,79 € | 84,40 € | 54,20 € |
| 2056,80 € < rémunération <2399,59 € | 96,30 € | 72,30 € |
| 2399,60 € < rémunération < 3085,19 € | 108,30 € | 90,20 € |
| 3085,20 € < rémunération < 3770,79 € | 132,70 € | 114,40 € |
| 3770,80 € < rémunération < 4456,39 € | 156,60 € | 138,20 € |
| 4456,40 € < rémunération < 5141,99 € | 180,80 € | 168,50 € |
| Rémunération > ou = à 5142 € | 204,70 € | 192,60 € |
Imaginons que vous rémunériez vos employés à 2000 € brut par mois. En milieu de l’année, vous avez décidé d’augmenter leur salaire à 2300 €. Le montant de la valeur d’avantage en nature logement au compte des salariés ayant pu bénéficier d’un :
- logement studio s’évalue à (84,40 € x 6 mois) + (96,30 € x 6 mois) = 608,70 € ;
- logement T2 s’évalue à (2x 54,20 € x 6 mois) + (2 x 72,30 € x 6 mois) = 1518 € ;
- logement T3 s’évalue à (3 x 54,20 € x 6 mois) + (3 x 72,30 € x 6 mois) = 2277 € ;
- logement T4 s’évalue à (4 x 54,20 € x 6 mois) + (4 x 72,30 € x 6 mois) = 3036 €.
Dans le cas de locaux à usage mixte, les locaux à usage professionnel ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l’avantage en nature. Ces barèmes concernent uniquement la partie des locaux à usage d’habitation.
Évaluation réelle de l’avantage en nature logement
Les valeurs réelles de l’avantage en nature d’un logement sont calculées selon la valeur locative du bien immobilier. Cet indice est notamment fourni par les services du trésor public afin de calculer le montant des impôts et taxes d’habitation (impôts et taxes en immobilier).
La valeur locative réelle correspond au taux de loyers pratiqués dans la région pour un logement avec une surface habitable identique à celle du bien considéré. S’il s’agit d’un local à usage mixte, il faudra multiplier cette valeur par le rapport entre la surface des pièces privées à disposition du salarié et la surface totale du logement.
Vous avez d’autres questions concernant la valeur d’avantage en nature logement ? Citya Immobilier reste à votre entière disposition.
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