À quoi sert un état daté ?
L’état daté est une sorte de compte rendu de la situation comptable d’un logement faisant partie d’une copropriété. Il va donc répertorier toutes les dépenses réalisées mais aussi si le copropriétaire est à jour dans ses règlements (des charges de copropriétés notamment), ou s’il possède des créances.
L’état daté est donc un document établi par le syndic de copropriété. Il sert à renseigner l’acquéreur sur la situation comptable et financière du vendeur, et du bien immobilier qu'il souhaite acquérir.
Que contient l’état daté donné par le syndic ?
L’état daté est un document très important. Il doit montrer les exercices comptables de façon claire et précise. Il est constitué de trois parties principales :
- Le montant des provisions de charges qui sont prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété
- Le montant des charges qui sont encore à verser concernant des travaux ayant été votés avant l’acquisition par exemple : il s’agit de toutes les sommes restant dues et exigibles au jour de la vente, dont le vendeur doit s’acquitter.
- Le montant des avances de trésorerie ( fonds versés par l’ensemble des copropriétaires afin de constituer une trésorerie et, donc, des réserves dans les caisses du syndic) : les avances et provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget prévisionnel
Aussi, le document doit stipuler les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur.
C’est-à-dire que, dans ce cas présent, il s’agit des avances de trésorerie faites par le vendeur, qui doivent lui être remboursées.
Enfin, l’état daté du syndic doit mentionner s' il existe d'éventuels procès en cours.
Quel est le prix d’un état daté et qui doit le payer ?
Depuis la loi Alur de 2014, un décret devait fixer le prix maximum pouvant être facturé pour la réalisation d’un état daté selon les honoraires du syndic.
Le tarif a donc été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020.
Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020. (Source LegiFrance).
L’état daté est un document facturé au propriétaire du logement, c’est-à-dire au vendeur, et non au nouvel acheteur.
(article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Il est donc obligatoire et payable directement au syndic de copropriété, à travers un appel de charges par exemple.
Parfois les syndics établissent et facturent un document nommé pré-état daté après acceptation d’un devis.
En effet, le pré-état daté ne fait pas partie des prestations légales.