Comment obtenir des renseignements immobiliers au service publicité foncière ?
Le service de publicité foncière, autrefois nommé conservation des hypothèques a pour mission d’inscrire les actes juridiques des immeubles. Tout usager peut obtenir des informations sur la situation juridique d’un immeuble. Ces publications constituent une sécurité pour vérifier différents types d'informations liées aux biens.
La demande de documents à remplir est différente si le logement date d’avant le 1er janvier 1956 ou après. Pour obtenir la documentation souhaitée, vous pouvez remplir un formulaire en ligne ou solliciter des informations par courriel. Chaque demande correspond à un numéro de formulaire différent.
Quelles sont les informations que vous pouvez obtenir ?
- Le nom des propriétaires successifs d’un bâtiment ;
- Le formulaire Cerfa relatif à la construction de l’immeuble ;
- Le prix des ventes ;
- Règlement de copropriété ;
- La copie des documents de vente immobilière ;
- Les documents attestant d’une transmission du bien.
Vous recevrez une copie des actes, qui peuvent être manuscrits. Ce service de copie est payant. Les tarifs sont indiqués sur la page dédiée à chaque notice.
Vous pouvez aussi adresser une demande de relevé de formalités. Il s’agit d’un extrait cadastral qui détaille des inscriptions publiées sur le terrain ou lot de copropriété d’un débiteur. Il permet de savoir si celui-ci est propriétaire d’un bien, s’il en possède l’usufruit ou s’il l’a vendu.
Lors de l’achat d’un bien, l’acte de vente immobilier est transmis par le notaire à la publicité foncière. C’est la dernière étape de la vente qui vous permettra de recevoir votre titre de propriété. Cet enregistrement est essentiel pour les procédures fiscales.
Comment obtenir des informations sur la valeur d’un bien ?
Grâce au service de publicité foncière, vous pouvez savoir combien a été vendu un bien immobilier. Toutefois, si celui-ci a appartenu pendant de nombreuses années au même propriétaire, sa valeur a évolué. Si vous voulez l’acheter, vous pouvez trouver le prix au mètre carré du logement avec le service en ligne du notaire. Le site des notaires de France permet d’obtenir une fourchette de prix estimée. Cette estimation ne suffira pas à vous donner le prix de vente du bien.
Pour savoir combien vaut un bien, il est indispensable de le faire estimer par un professionnel ! Contactez un agent immobilier Citya pour vous aider. Vous pouvez tout à fait, faire faire votre propre évaluation avant d’acheter. L’agent va visiter le logement et d’après sa localisation et toutes les caractéristiques des ce dernier, il fixera le juste prix.
Vous pourrez alors confronter le prix obtenu avec celui que le propriétaire actuel vous propose. Ce sera un bon moyen de négocier si ce prix est trop élevé. Il est fréquent que ce soit le cas lorsque le vendeur a choisi de fixer le prix de vente lui-même.
Dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’un divorce, vous pouvez avoir besoin d’un acte notarié. C’est parfois le cas pour obtenir un crédit immobilier. L’estimation du bien sera donc réalisée par un notaire.
Le document produit aura une valeur juridique. Le notaire procédera d’une façon identique à un agent immobilier. Il fera une visite du bien et relèvera ses caractéristiques qui lui permettront de l’estimer. Cette valeur permettra, par exemple, de fixer les frais inhérents à une succession. C’est une procédure payante.
Pour obtenir des renseignements immobiliers d’ordre juridique, vous pouvez demander au service de la publicité foncière. Pour des conseils ou des renseignements sur la valeur d’un bien, l’agent immobilier ou le notaire peuvent vous aider.
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