Que recouvrent les frais de notaire pour la vente d’une maison ?
Lorsqu’est venu le moment de signer l’acte de vente d’une maison devant un notaire, l’acheteur est dans l’obligation de payer des frais notariés. Ces frais de notaire sont en majorité constitués de sommes d’argent que le notaire a avancées afin de payer le Trésor Public. Par exemple, le notaire doit payer de la TVA, mais aussi les taxes de mutation aux collectivités locales et à l’État.
Toutes déductions faites, la rémunération du notaire est donc égale à environ 10 % de la somme que l’acheteur lui a réglée.
Bien qu’il puisse fixer librement le montant de ses honoraires (lorsqu’il fournit une prestation, rédige un acte, donne des conseils, etc.), le notaire peut percevoir des émoluments dont le montant est fixé par l’État.
Ceci est précisé dans la loi Macron ainsi que dans la loi pour la croissance.
Les émoluments du notaire peuvent être soit proportionnels à la valeur du bien immobilier qui est vendu, soit fixes (lorsqu’il s’agit d’une donation exceptionnelle par exemple).
Le calcul des frais de notaire se déroule donc comme suit :
- Un notaire prendra alors entre 7 et 8 % du prix de l’appartement ou de la maison lorsqu’il s’agit d’un bien ancien, et 2 à 3 % sur un bien neuf
- L’État prend environ 6 % en droits de mutation,
- Frais annexes tels que la publication foncière, les parutions légales, etc.
Le montant des frais de notaire doit donc être payé par l’acheteur, le jour de la signature de l’acte de vente.
À noter qu’il existe une exception en cas d’acquisition d’un logement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
L’acheteur doit payer les frais de notaire avant que le logement soit habitable.
Les différentes missions du notaire
Le notaire s’occupe de plusieurs tâches administratives et doit réunir des documents obligatoires avant la signature d’acte de vente immobilière d’une maison.
En effet, le notaire s’occupe d’environ cent points fiscaux et juridiques afin de préparer l’acte de vente en bonne et due forme.
Par exemple, le notaire doit :
- vérifier le titre de propriété du vendeur (et ancien propriétaire),
regarder s’il n’y a pas d’hypothèque sur le logement concerné par la vente, - vérifier les servitudes et les règles d’urbanisme qui sont applicables,
- purger les droits de préemption,
- procéder à des vérifications sur les identités des deux parties (vendeur et acquéreur),
- demander les diagnostics obligatoires de la maison vendue,
- déclarer officiellement la vente afin d’obtenir le nouveau titre de propriété,
- s’occuper des démarches auprès des organismes fiscaux,
- avancer tous les frais engendrés (taxes, droits d’enregistrement, impôts et autres charges), etc.
Toutes ces démarches sont donc incluses dans les frais de notaire quand il y a une vente de maison.
Est-il possible d’avoir une réduction des frais de notaire ?
La réponse est oui.
Il est tout à fait possible de payer des frais de notaire réduits en cas d’achat.
Dans ce cas, il faut que l’acheteur se mette d’accord avec l’agence immobilière chargée de la vente pour régler les frais d’agence en amont.
Le prix de vente affiché sur l’acte notarial exclut donc les frais d’agence.
Les frais de notaire sont donc calculés sur une somme moins élevée.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à prendre contact avec l’une de nos agences Citya.
Source LegiFrance