Quelle est la définition d’un bien immobilier ?
Un bien immobilier regroupe l’ensemble des biens qui ne peuvent pas être déplacés. En latin, la racine du mot “immobilier” signifie “qui ne bouge pas”. Il s’oppose naturellement à un bien meuble.
Un bien immobilier peut prendre la forme d’un logement comme une maison ancienne ou neuve, d’un appartement, d’un petit ou grand terrain, d'un local commercial, d’un bâtiment, d’un box ou encore d’une cave.
D’un point de vue juridique, cette notion est définie par les articles 517 à 526 du Code civil.
Quelles sont les différentes caractéristiques des biens immobiliers ?
Les immeubles par nature
Les immeubles par nature sont par définition immobiles. Un meuble qui fait partie d’un immeuble est considéré lui aussi comme un immeuble.
Au sens du Code civil, les immeubles par nature sont ceux qui ne peuvent pas se déplacer ou qui ne peuvent pas être déplacés.
Il s’agit :
- du sol, autrement dit les fonds de terre ;
- des bâtiments qui sont enracinés dans le sol, par opposition à des édifices temporaires tels qu’un cirque ou un chapiteau ;
- des grands éléments qui adhèrent au sol, comme des arbres dont les fruits n’ont pas encore été cueillis.
Les immeubles par destination
L’article 524 du Code civil précise qu’il existe deux types d’immeubles par destination :
- les meubles attachés par le propriétaire pour l'exploitation d'un fonds commercial sont considérés comme des immeubles par destination ;
- les meubles attachés à demeure par le propriétaire entrent également dans la catégorie des immeubles par destination.
Pour résumer, un immeuble par destination est un meuble rattaché à un immeuble, comme une cuisine intégrée ou du carrelage.
Les immeubles par l’objet auxquels ils se réfèrent
Il s’agit de l’usufruit, des services fonciers ou encore des servitudes tels que définis par l’article 526 du Code civil. Ces différents droits portent sur des immeubles.
Quel est le régime juridique d’un immeuble ?
Un immeuble dépend d’un régime juridique particulier. Les actes liés à un immeuble doivent obligatoirement faire l’objet d’une publicité. À défaut, ils sont considérés comme inopposables aux tiers.
À noter que certains droits comme les hypothèques ou l’usufruit s'appliquent aux immeubles sur le plan juridique.
Quid de l’imposition de ce type de biens ?
Un bien immobilier neuf ou ancien est concerné par plusieurs impôts :
- la taxe foncière ;
- la taxe d'habitation ;
- la plus-value en cas de vente d'un bien immobilier ;
- l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans le cas où votre patrimoine net s’élève à plus de 1,3 million d'euros.
À noter que l’impôt sur la fortune (ISF) a été supprimé par la loi de finances de 2018 et a fait place à l’IFI dès le 1er janvier 2018. Si ce dernier possède des similitudes avec l’ISF, il s’en différencie notamment par le fait que les biens immobiliers sont désormais les seuls assujettis à l’IFI et un impôt doit être réglé à ce titre.
En tant que propriétaire foncier qui perçoit des revenus, certaines taxes sont redevables et doivent être réglées en choisissant l’un de ces moyens :
- le régime micro-foncier ;
- le déficit foncier ;
- le régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- le régime du micro BIC.
Bon à savoir : si un bien immobilier ne peut pas être déplacé par définition, cette notion est plus complexe qu’il n’y paraît d’un point de vue juridique. En cas de doute, n’hésitez pas à utiliser les services d’un juriste spécialisé dans ce domaine.
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