Contact Nos Agences Carrières - Recrutement Connexion

Copropriété : Acquisition d’un couloir par prescription

Publié le 23/04/2012 à 00:00 • Mis à jour le 24/04/2012 à 00:00

Copropriété : Acquisition d’un couloir par prescription

Partager sur

Dans un arrêt du 29 février 2012, n°10-26738, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel a pu retenir que M. Guy X pouvait joindre à sa possession celle de son père et en a exactement déduit qu'à l'époque de l'assignation, il pouvait se prévaloir d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans et avait acquis la propriété du couloir litigieux partie commune par prescription.

Cet arrêt confirme donc la possibilité pour un copropriétaire d’acquérir la propriété d’un partie commune par l’occupation dans le temps.

Source:Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS

Pour information, le mot "prescription acquisitive" ou "usucapion" désigne la manière dont la propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée.
Les délais pour usucaper, la manière dont il sont calculés, sont fixés par l' article 2258 du Code civil. Ces délais sont susceptibles d'interruption et de suspension.

Sur le même sujet