Nouveau décret sur la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Ce présent décret a pour objet d'adapter le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Il vient compléter l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois.

Retrouvez l’intégralité du décret