Inauguration de Citya Guegan Louvel à Saint-Brieuc !
Il y a quelques jours, Guenola Faria Chassin du Guerny, Directrice de Citya G...
Selon une jurisprudence désormais constante, la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 février 2012, n°10-08976, a déclaré nul et de nul effet un mandat de vente au visa de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (absence de n°). La cour réaffirme ainsi que le mandataire ne peut donc obtenir aucune indemnisation à défaut d’avoir porté le numéro d’enregistrement sur l’exemplaire du mandat remis au mandant.
