Inauguration de Citya Guegan Louvel à Saint-Brieuc !
Il y a quelques jours, Guenola Faria Chassin du Guerny, Directrice de Citya G...
De ce fait, le jour où ces arbres deviennent gênants, il peut être trop tard pour se plaindre, selon la Cour de cassation.
A défaut de règlements ou d'usages locaux, le code civil interdit de planter un arbre de moins de 2 mètres de haut à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Et un arbre de plus de 2 mètres ne doit pas être planté à moins de deux mètres.
La justice a débouté un habitant qui demandait l'arrachage de la haie de son voisin, plantée à moins de 50 centimètres de sa propriété, parce qu'elle dépassait deux mètres de haut. Mais si les arbustes dépassent 2 mètres de haut depuis peu, ont dit les juges, ils sont plantés depuis plus de 30 ans et la réclamation n'est plus possible.
Cette limitation dans le temps ne concerne pas, toutefois, les problèmes causés par les arbres dont les branches dépassent chez le voisin.
(Cass. Civ 3, 3.4.2012, N° 405)/AFP.
