Publié le 21/09/2012 à 00:00
L'architecte qui obtient un permis de construire annulé par la suite en justice est susceptible de devoir rendre ses honoraires, a jugé la Cour de cassation.
Il appartient à ce professionnel de respecter les dispositions des règlements d'urbanisme, "dont la connaissance relève de son art", expliquent les juges.
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