Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
On pense, à tort, que le compromis de vente est juste un accord de principe passé entre l’acheteur et le vendeur. En effet, pour signer le compromis, il n’est pas nécessaire de passer devant le notaire. Ce qui peut tromper sur le caractère légal de ce contrat avant-vente et, surtout, sur les engagements qu’il implique.
De ce fait, il faut savoir qu’une fois ce contrat signé, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre. Ce qui signifie que le vendeur ne peut pas proposer son logement immobilier à un autre acheteur d’achat. Et que l’acquéreur doit faire son possible pour aller au bout de la transaction.
Si un acteur engagé dans la transaction vient à rompre ce contrat sans motif valable, la loi peut l’obliger à payer une certaine somme (on parle de versement de dommages et intérêts) ou à aller au bout de la vente.
C’est pourquoi, du côté de l’acheteur, il existe un délai légal pour se rétracter. Sans oublier des conditions suspensives qui peuvent mettre fin à la transaction, hors délai légal de rétractation. Notamment, cette option permet de vous protéger quant à la réponse de votre prêt immobilier.
Délai de rétraction et compromis de vente : ce que vous devez savoir
Au moment de signer le compromis de vente, l’acheteur doit verser un acompte (ce dépôt de garantie correspond à 5 % / 10 % du prix de vente). C’est après la signature que le délai légal de rétractation débute. En effet, grâce à la loi Macron de 2015, l’acquéreur a 10 jours ouvrables pour réfléchir, à condition qu’il soit un particulier non professionnel et qu’il achète un immeuble à usage d’habitation. Cela concerne autant l’achat immobilier dans le neuf que dans l’ancien.
Si le compromis de vente a été remis en main propre, ce délai débute dès le lendemain. S’il a été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre.
À noter : si le 10e jour est férié ou tombe durant le week-end, ce délai est repoussé d’une journée.
Durant ce laps de temps, l’acquéreur peut se rétracter à tout moment, sans motif ni pénalité. Ainsi, s’il décide d’annuler la vente, l’acquéreur récupère son dépôt de garantie sous 21 jours après le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.
Les conditions suspensives
Pour protéger aussi bien l’acheteur que le vendeur, on intègre souvent dans le compromis de vente des conditions suspensives.
À savoir : en cas de vices de consentement ou de constatation de vices cachés, le compromis de vente peut aussi être annulé.
Dans tous les cas, l’acheteur doit informer le vendeur de sa décision d’annuler la transaction par courrier recommandé avec avis de réception. La date d’expédition de la lettre est ainsi retenue pour savoir si le délai légal de rétractation est bien respecté.
Les clauses suspensives du contrat peuvent porter sur le refus d’un crédit immobilier. Il en va de même dans le cas de communes qui souhaitent exercer leur droit de préemption. L’acquéreur dispose ainsi d’une garantie prévue par la loi pour annuler la transaction.
Avant d’acheter officiellement le bien, la signature du compromis de vente vous accorde un délai de rétractation qui vous protège. Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez compter sur votre agent immobilier Citya. Il vous aide également à fournir les bons documents afin de finaliser votre acte. Contactez votre expert dès maintenant.