Composition des frais de notaire dans l’ancien
On appelle frais de notaire la somme d’argent réglée par l’acheteur au moment de signer l’acte de vente. Ces frais viennent s’ajouter au prix d’achat du bien immobilier.
Cependant, “frais de notaire” ne devrait pas être le terme employé.
En réalité, le montant versé au notaire n’est encaissé qu’en partie par le notaire lui-même.
Les frais de notaire pour l’achat d’un appartement ancien, ou d’une maison ancienne, se composent donc comme ceci :
- Impôts, taxes, droit d’enregistrement, droit de mutation (les droits de mutation sont les plus onéreux),
- La contribution à la sécurité immobilière fixée à un taux de 0,10 % et reversée également à l’État,
- La taxe de publicité foncière,
- La rémunération du notaire selon un tarif réglementé et soumis à la TVA.
Que l’on achète dans l’ancien ou dans le neuf, toute transaction immobilière est soumise à des frais d’acquisition.
Bon à savoir : que l’achat soit sur un bien ancien ou neuf, seule la fiscalité change.
Le notaire doit donc suivre un barème fixé par l’État concernant sa rémunération.
Cependant, lorsqu’une personne fait appel à un notaire pour tout autre service (négociation immobilière, estimation immobilière, etc.) il est alors libre de fixer ses honoraires comme il le souhaite.
Seuls les émoluments provenant d’une transaction immobilière sont réglementés.
Le calcul des frais de notaire dans l’ancien est basé sur un taux compris entre 7 % et 8 % du prix d’achat.
Les frais de notaire fixes
Certains frais de notaire sont donc fixes, ou calculés au forfait.
Ils ne dépendent donc pas du prix du bien immobilier.
Les frais concernés sont :
- Les débours et déboursés (frais annexes à la rédaction de l’acte de vente tels que l’intervention de tiers, des factures pour déplacement, etc. tous ces frais avancés par le notaire doivent donc être remboursés par l’acheteur lorsqu’il paye les frais de notaire),
- Les émoluments de formalités.
Les émoluments de formalité correspondent à la rémunération du notaire.
Ils couvrent tous les frais administratifs que le notaire a dû effectuer pour établir un acte de vente complet, avec tous les documents annexes.
Le montant des émoluments est fixé par la loi Macron.
Fiscalité sur l’achat d’un bien immobilier ancien
Comme nous le précisions plus haut, c’est au niveau de la fiscalité qu’il y a une différence entre les frais de notaire pour une acquisition neuve, et les frais de notaire pour un bien ancien.
Commençons par les droits de mutation :
Les droits de mutation à titre onéreux qui sont prélevés par l’État pour l’achat d’un logement ancien sont fixés au maximum à 5,81% du prix de vente.
Bien que versés au notaire à travers les frais de notaire, ils sont ensuite encaissés par le Trésor public.
Les droits de mutation sont dispatchés à hauteur de 3,80 à 4,50 % du prix au département, à 1,20 % à la commune dans laquelle se situe le bien.
Pour finir, l’État prélève 2,37 % des sommes versées par les départements.
Il est possible de réaliser une simulation du montant des frais de notaire dans l’ancien en prenant contact avec une agence Citya Immobilier.
Source Service Public.