Frais de notaire achat maison : qu’est-ce qui est inclus dans le montant ?
Lorsqu’un acheteur procède à la signature de l’acte de vente d’une maison en office notarial, il est obligé de verser une somme au notaire correspondant aux frais de notaire.
Le montant de ces frais recouvrent un grand nombre de dépenses.
Cependant, cette somme correspond en majorité à ce que le notaire doit verser au Trésor Public.
En effet, le notaire doit avancer plusieurs frais en vue de préparer l’acte de vente et de posséder toutes les pièces annexes.
Il doit également payer la TVA, les taxes, les droits d’enregistrement, ou encore, les droits de mutation aux différentes collectivités locales et à l’État.
Lorsque toutes ces sommes sont déduites, la rémunération du notaire, appelée également émoluments, est à hauteur de 10 % du montant que l’acheteur a versé au moment de l’achat de la maison.
Bien qu’il puisse fixer librement le montant de ses honoraires (lorsqu’il fournit une prestation, rédige un acte, donne des conseils, etc.), le notaire perçoit des émoluments dont le montant est fixé par l’État à travers la loi Macron ainsi que dans la loi pour la croissance.
Les émoluments du notaire peuvent être proportionnels à la valeur du bien immobilier qui est acheté, ou bien fixes (lorsqu’il s’agit d’une donation exceptionnelle par exemple).
Le calcul des frais de notaire se fait de la façon suivante :
- Entre 7 % et 8 % du prix de la maison lorsqu’il s’agit d’un bien ancien, et 2 à 3 % sur un bien neuf
- L’État prend 5,80 % en droits de mutation,
- Frais annexes tels que la publication foncière, les parutions légales, etc.
Le montant des frais de notaire pour l’achat d’une maison est donc réglé par l’acquéreur quand il signe l’acte de vente.
Cependant, s’il s’agit d’une acquisition d’un logement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), l’acquéreur est dans l’obligation de payer les frais de notaire avant la livraison définitive du logement.
Rôles du notaire
Le notaire gère différentes tâches administratives et doit réunir des documents obligatoires avant la signature d’acte de vente immobilière d’une maison.
En effet, le notaire doit s’occuper d’environ cent points fiscaux et juridiques afin de préparer l’acte de vente en bonne et due forme.
Par exemple, le notaire doit :
- Se procurer les diagnostics obligatoires de la maison qui fait l’objet de la vente,
- Faire une déclaration officielle de la vente dans le but d’obtenir le titre de propriété du nouveau propriétaire,
- Payer les taxes, droits d’enregistrement, et autres charges qui lui seront remboursées lors du paiement des frais notariaux,
- Faire la vérification du titre de propriété du vendeur afin de valider toutes les informations,
Se renseigner sur le fait que la maison ne soit pas sous hypothèque, - Prendre connaissance des règles d’urbanisme,
- Purger les droits de préemption,
- Bien vérifier si les identités des deux parties (acquéreur et vendeur) sont correctes, etc.
Toutes ces démarches sont comprises dans les frais de notaire quand il y a une vente de maison.
Attention : des débours (frais supplémentaires qu’un notaire peut débourser lors de déplacements, pour payer des factures, etc) peuvent être facturés à l’acheteur en sus.
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Source LegiFrance