Frais de notaire pour l’achat appartement : qu’est-ce qui est inclus dans le montant ?
À l’achat d’un appartement, l’acquéreur doit donc verser une somme d’argent au notaire appelée frais de notaire.
Cette transaction s’effectue directement à l’office notarial, à la signature de l’acte.
Le montant de ces frais couvrent plusieurs types de dépenses, ainsi que la rémunération du notaire.
Parmi ces dépenses, vous trouverez en majorité des frais qui sont versés au Trésor Public.
En effet, afin de préparer la rédaction de l’acte de vente et de réunir tous les documents annexes nécessaires à la passation de propriété, le notaire avance les frais concernant le dossier, et se fait rembourser ensuite à travers les frais de notaire.
Il doit notamment payer des taxes, droits de mutation, droit d’enregistrement, TVA...
Lorsque toutes ces sommes avancées par le notaire sont déduites du montant total des frais de notaire, les émoluments restant sont calculés à hauteur de 10 % du montant des frais d’acquisition.
Il est important également de savoir que, bien qu’il puisse fixer librement le montant de ses honoraires ( lorsqu’il fournit une prestation, rédige un acte, donne des conseils, etc.), le notaire perçoit des émoluments dont le montant est fixé par l’État à travers un barème défini par la loi Macron ainsi que dans la loi pour la croissance.
Voici comment est établi le calcul des frais de notaire :
- Bien immobilier ancien : 7 à 8 % du prix de vente
- Bien immobilier neuf : 3 % du prix de vente
Les émoluments du notaire peuvent être soit proportionnels au prix de vente, soit fixes. Les droits de mutation demandés par l’État s’élèvent à 5,80 %.
À tout cela s’ajoutent des frais annexes (parutions légales, publication foncière, etc.).
Le montant des frais de notaire pour l’achat d’un appartement est donc versé par l’acheteur.
Comment le notaire prépare-t-il un acte de vente ?
Le notaire est chargé de différentes tâches administratives. En plus de la rédaction de l’acte de vente, il doit également réunir des documents obligatoires avant la signature d’acte de vente immobilière d’un appartement. En effet, le notaire joue un énorme rôle d’un point de vue fiscal et juridique. Il est le véritable garant de la sécurité immobilière.
Voici quelques exemples des différentes tâches accomplies par le notaire :
- demander les diagnostics obligatoires de l’appartement vendu,
- déclarer officiellement la vente du bien immobilier afin d’obtenir le nouveau titre de propriété,
- vérifier le titre de propriété du vendeur ( et ancien propriétaire),
- regarder s’il n’y a pas d’hypothèque sur le logement concerné par la vente,
- vérifier les servitudes et les règles d’urbanisme qui sont applicables,
- purger les droits de préemption,
- s’occuper des démarches auprès des organismes fiscaux,
- avancer tous les frais engendrés (taxes, droits d’enregistrement, impôts et autres charges),
- procéder à la vérification des identités des deux parties (vendeur et acquéreur), etc.
Toutes ces démarches sont comprises dans les frais de notaire sur l’achat d’un appartement.
Attention : des débours (frais supplémentaires qui peuvent potentiellement être avancés par le notaire tout comme pour des factures, des déplacements, faire appel à des tiers professionnels, etc) peuvent être en plus demandés à l’acheteur.
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Source LegiFrance