Objectif de la promesse d’achat
La promesse d’achat sert à engager autant l’acquéreur que le vendeur. En effet, après la visite du logement, l’acheteur peut, s’il le souhaite, adresser au vendeur cette promesse d’achat en indiquant une proposition de prix.
Le vendeur, à cette étape, peut accepter, refuser ou faire une contre-proposition dans un délais compris entre une et deux semaines.
S’il accepte, les deux parties signent le document et le bien est bloqué. Ce qui signifie, en d’autres termes, que la signature engage le vendeur comme l’acheteur.
À noter : le prix proposé par l’acheteur peut ne pas être le prix fixé par le vendeur. Par contre, si l’acheteur propose le prix fixé à l’origine par le vendeur, ce dernier est obligé d’accepter.
Après la promesse d’achat, il faut passer à la signature du compromis de vente au cours de laquelle l’acquéreur devra verser un dépôt de garantie.
Ce qui doit figurer dans la promesse d’achat
Pour qu’elle soit valide, la promesse d’achat doit contenir différents éléments : tout d’abord le prix d’achat du logement mais aussi la durée de validité de l’offre, les modalités de réponse du vendeur (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier) ainsi que le type de financement (prêt immobilier et/ou apport personnel).
Il ne faut pas oublier d'ajouter la description précise du bien. Ainsi qu’une mention précisant que la vente ne sera définitive qu’à la signature du compromis de vente et le fait que cette offre sera annulée si le vendeur ne répond pas dans les délais indiqués.
À noter : tout comme le compromis de vente, la promesse d’achat peut aussi contenir des conditions suspensives. On peut donc commencer à évoquer une obtention de prêt ainsi que la mise en œuvre de travaux éventuels ou d’autres éléments importants pour l’acquéreur.
Concernant la rétractation, il faut savoir que vendeur et acheteur ne sont pas égaux sur ce point. En effet, le vendeur ne peut plus se rétracter une fois la promesse d’achat signée (sauf si l’offre ne précise pas les conditions de vente). L’acheteur, quant à lui, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du compromis de vente.
Deux choses à savoir pour finir :
- L’acquisition d’un bien oblige la rédaction de ce type de contrat. Une promesse d’achat à l’oral n’a aucune valeur juridique.
- Dès qu’elle est envoyée au vendeur, la promesse d’achat ne peut plus être modifiée.
Location avec promesse d’achat
Dernier cas de figure : la location avec promesse d’achat.
Ici, l’acquisition se fait en deux étapes :
- La rédaction d’un contrat pour que le vendeur s’engage à réserver le bien à la personne qui souhaite l’acquérir. Une somme correspondant à 5% du prix de vente doit alors être versée par l’acheteur.
- La signature du contrat de vente devant le notaire.
Dans ce cas, la réalisation définitive de l’achat immobilier se fera plus tard. L’acquéreur passe, en effet, par une phase de location.
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