Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
La notion de condition suspensive est précisée dans l’article de loi 1 304 du Code civil. Il s’agit de lier l’exécution d’un contrat de vente à la survenue d’un événement futur et incertain. Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur et le vendeur signent l’acte authentique seulement lorsque les conditions suspensives sont réalisées. Le cas échéant, le contrat de vente est annulé et la transaction ne peut aller à son terme.
Les conditions suspensives sont rédigées conjointement à l’offre d’achat et sont mentionnées dans le compromis de vente, comme le prix de vente ou le taux d’intérêt maximum.
Quel est le fonctionnement d’une condition suspensive ?
La vente d’un bien immobilier comporte deux étapes majeures : la promesse de vente et la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le délai moyen qui sépare ces deux moments clés est généralement de trois mois. Les conditions suspensives notifiées dans le compromis de vente doivent devenir effectives pour déboucher sur la signature de l’acte définitif par le propriétaire et l’acquéreur.
La condition suspensive de prêt
La condition suspensive de prêt est obligatoire si l’achat se fait via un crédit immobilier. Autrement dit, pour pouvoir aller à son terme, le potentiel acquéreur doit obtenir un prêt auprès d’une banque. En cas de refus, la vente est annulée. Si plusieurs prêts sont sollicités pour le financement de l’achat du bien, l’obtention de tous est nécessaire.
Le délai prévu pour obtenir un crédit est généralement de 60 jours. À noter qu’il peut être étendu si les deux parties sont d’accord. Il faudra alors probablement prolonger la durée de validité du compromis de vente en y ajoutant un avenant.
Les autres conditions suspensives à inclure dans un compromis de vente
D’autres conditions suspensives peuvent être incluses dans une proposition d’achat.
Voici les plus courantes :
- la validation de la superficie du logement ;
- la renonciation de la commune au droit de préemption urbain ;
- l’absence de servitude sur le bien ;
- l’établissement de tous les diagnostics immobiliers obligatoires ;
- la levée d’hypothèque ;
- la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’effectuer des travaux.
Les conditions suspensives à inclure dans une offre d’achat constituent une clause très importante d’une transaction immobilière. Elles doivent impérativement faire l’objet d’une réflexion approfondie avant d’être mentionnées dans le compromis de vente.
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