Acte en main : définition
La notion d’acte en main est définie par l’article 1 593 du Code civil, lequel stipule que “les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur”. Il s’agit en fait d’une clause qui permet à l’acheteur de faire supporter le règlement des frais de notaires au vendeur. Celui-ci devra s’en acquitter en les versant au notaire via le fruit de sa vente.
Comment bénéficier de ce dispositif pour acheter ou vendre un bien ?
L’acte en main est un dispositif qui reste encore très marginal. Pour pouvoir l’utiliser en tant qu’acheteur, vous devez faire inscrire la clause dans le compromis de vente. C’est le notaire qui doit faire mention de l’acte en main au cours de la préparation du contrat de vente.
Quels sont les avantages de l’acte en main ?
Vous l’aurez compris : la balance des avantages de l’acte en main penche du côté de l’acheteur ! C’est une solution intéressante si vous n’avez pas d’apport pour acheter : la banque n’a pas besoin de financer le montant des frais de notaire et votre dossier de prêt a plus de chances d’être accepté.
Les frais notariés sont en réalité payés par l’acheteur, mais inclus dans le prix de vente du bien.
Pour le vendeur, le principal intérêt de l’acte en main est qu’il peut lui permettre de réaliser la vente de son bien dans des délais très courts. Si vous souhaitez avoir recours à ce dispositif, n’hésitez pas à le préciser dans votre annonce. Les potentiels acquéreurs intéressés par l’acte en main vous solliciteront probablement rapidement pour visiter votre logement.
Les inconvénients du dispositif
Lorsqu’un vendeur mentionne la notion d’acte en main dans son annonce, il doit majorer le prix affiché des frais de notaire. Le cas échéant, il devra en assumer le règlement.
En pratique, les banques sont généralement peu enclines à mettre en place ce dispositif lors d’un achat immobilier. Dans les faits, un apport est très souvent demandé pour le financement du projet et l’acte en main change rarement la donne.
L’acte en main permet à un acheteur de se dédouaner de la somme qui correspond aux frais de notaire et d’en laisser la charge au vendeur. La clause doit être mentionnée dans le compromis de vente signé par les deux parties.
Avec l’acte en main, tout est regroupé dans le prix d’acquisition. La banque finance donc exclusivement le montant du bien.
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