Rachat de part d’une maison après une séparation
Lorsqu’un bien immobilier est acheté par deux personnes, on dit qu’il est détenu en indivision. Ils sont donc tous les deux propriétaires.
Peu importe que vous soyez mariés, pacsés, ou simplement en couple, les droits de chacun des acquéreurs sont identiques et proportionnels à leur apport financier.
80 % / 20 % ; 50/50 (parts égales entre les époux) ; 60/40, etc…
Cependant, quand un couple se sépare et a un bien en commun, le problème de la maison se pose. Citya vous apporte plusieurs solutions :
- Revendre la maison et partager la somme d’argent,
- L’une des deux personnes du couple reste dans le logement : il doit verser la soulte.
La personne qui souhaite rester et conserver le bien doit donc procéder à un rachat de part (la soulte).
C’est ainsi que le bien immobilier concerné devient la pleine propriété de l'un des indivisaires seulement lorsque celui-ci rachète la part de l'autre.
Ce type de rachat de part est applicable sur tous les biens concernés par l'indivision et se fait donc à l’amiable ou par partage judiciaire.
Ceci est valable pour l’achat de n’importe quel bien immobilier.
Comment procéder à un rachat de part d’une maison ?
Tout d’abord il faut savoir que le rachat de part peut être effectué que lorsque le couple est officiellement divorcé.
Ensuite, Citya vous conseille de vous rapprocher d’un agent immobilier professionnel qui saura rester neutre afin d’estimer la valeur de la maison à son juste prix, ainsi que le montant de la soulte. La valeur de la soulte est souvent sujette à discussion et dispute entre les ex-conjoints. Lorsque la soulte a été définie à l’amiable entre les deux parties (et donc sans l’intervention d’un professionnel), le notaire doit très souvent la réévaluer. Dans tous les cas, un acte notarié officiel est obligatoire.
C’est le notaire qui s’occupe de la rédaction du document (état liquidatif) qui atteste de la transaction entre les anciens conjoints. L’une des deux personnes rachète la soulte et verse le montant équivalent à l’autre. La soulte dépend également du moyen employé pour financer la maison, et de l’éventuel prêt immobilier.
D’un point de vue fiscal, le rachat de part d’une maison engendre une taxe de 2,50 % de la valeur notariale de la soulte.
À ces frais viennent s’ajouter :
- La TVA,
- Les honoraires du notaire (comprenants les droits de mutations par exemple),
- La Contribution de Sécurité Immobilière,
- Des frais concernant l’agence immobilière en charge du dossier.
Sachez que les émoluments du notaire sont à la charge de la personne qui souhaite racheter les parts.
Rachat de part d’une maison familiale
Quand le rachat de part concerne une maison familiale suite à une succession, l’enfant qui souhaite conserver le bien et y habiter devra verser une compensation à ses frères et sœurs, après avoir demandé leur accord.
Cette compensation est la soulte.
Si les parts respectives des héritiers de la maison familiale sont indiquées dans le testament du défunt, la procédure judiciaire est la même que pour un couple qui divorce.
Au contraire, dans l’hypothèse où ces parts ne sont pas précisées sur le testament, soit les héritiers devront s’accorder, soit ils devront faire appel à un juge.
Lorsque le juge a procédé à l’estimation, le rachat de part peut débuter.