La date de prise d'effet : une information importante dans un contrat de location
Un contrat de location relatif à un bien à usage d'habitation doit comporter plusieurs mentions obligatoires. On doit par exemple y retrouver les noms des deux parties au bail et leurs coordonnées. Doivent aussi y figurer le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de paiement de ces derniers.
Le bail doit également mentionner les termes du contrat de location ainsi que les obligations de contrat de location revenant à chaque partie. Une notice d’information à joindre au bail définit les conditions du contrat de location.
La date de prise d'effet et la durée du bail représentent d'autres mentions obligatoires que l'on doit retrouver dans un bail d'habitation. Elle n'est pas à confondre avec la date de la signature du bail. En effet, le locataire n'emménage pas forcément dans le logement loué après avoir signé son contrat de bail. De même, il est possible de régulariser un bail si le bailleur a donné son accord pour que les lieux soient d'ores et déjà occupés avant l'établissement et la rédaction du bail. La date de prise d’effet est dans ce cas antérieure à la signature du bail.
La date de prise d'effet du bail correspond généralement à la date à laquelle est effectué l'état des lieux d'entrée. C'est le même jour que le bailleur procède à la remise des clés. Le locataire n'est pas dans l'obligation d'emménager le jour même.
Le contrat d'assurance prend également effet le jour de la prise d'effet du bail. Même si un locataire se désiste avant la date stipulée dans le contrat, il doit respecter un préavis.
Qu'en est-il de la durée du bail ?
du bail convenue entre le bailleur et le locataire doit aussi être mentionnée dans le bail, comme le rappelle ce modèle de contrat de location gratuit.
Cette durée n'est pas la même selon le type de contrat de location signé entre les deux parties. Sa fixation va se baser sur plusieurs éléments :
- la nature de la location : bail meublé ou location nue ;
- le type de location : bail étudiant, bail de colocation, bail professionnel, bail saisonnier ou autre ;
- le profil du bailleur : personne physique ou personne morale.
À noter que si le logement loué n'est pas occupé par le locataire à titre de résidence principale, les contractants sont libres de fixer la durée du bail.
Quelle durée pour une location nue ou meublée ?
Pour un bien à usage d'habitation, la durée du bail varie selon qu'il s'agit d'une location vide ou meublée. Dans le premier cas, la loi fixe une durée minimale de 3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale. Si le bailleur est une personne morale, le bail peut s'étendre à 6 ans.
Un contrat de location vide peut être résilié par le bailleur avant son terme s'il justifie d'une raison valable et légitime. Il doit dans ce cas faire parvenir une lettre de résiliation du bail au locataire au moins deux mois à l'avance. En l'absence de cette notification, le contrat est reconduit automatiquement pour une durée de 3 ou 6 ans selon le profil du bailleur.
Une durée plus longue peut être entendue entre les deux parties. Dans tous les cas, le renouvellement du bail se fait par reconduction tacite à la date d'anniversaire du bail. Un avenant au bail permet de formaliser ce nouvel engagement.
Pour une location meublée, la durée minimale est fixée à 1 an. Une durée supérieure peut être accordée par le bailleur, à condition de le stipuler par écrit dans le bail. La reconduction tacite est également valable pour un bail meublé. Toutefois, ce renouvellement est prévu pour une durée de un an.
Location nue et location meublée : les exceptions
Deux types de locations échappent aux règles citées un peu plus haut : la location saisonnière et la location étudiante. Bien qu'il s'agisse tous deux de location meublée, ils sont régis par des contrats spécifiques : le bail saisonnier et le bail étudiant.
Pour un bail saisonnier, la durée se limite à la saison touristique. Un renouvellement peut se faire à la fin du contrat de location, mais pas de manière automatique.
Le bail étudiant, quant à lui, est valable pour 9 mois, ce qui correspond à une année universitaire. La reconduction tacite n'est pas possible pour ce type de contrat de location. Si les deux parties souhaitent continuer la location, la signature d'un nouveau contrat de bail est indispensable.
Bail de location à usage professionnel ou commercial : quelle durée légale ?
Un bail professionnel régit la location entre un bailleur et une personne exerçant une profession libérale, qu'elle soit ou non réglementée.
Un bail commercial s'adresse pour sa part aux activités commerciales, agricoles ou artisanales. Sa durée est de 9 ans, contre 6 ans pour un bail professionnel. Le bail commercial peut être renouvelé de manière tacite, contrairement au bail professionnel.
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