Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé, aussi appelée garantie loyers impayés (GLI), est une sécurité qui permet de protéger le propriétaire bailleur des aléas de l’investissement locatif et d'assurer ses revenus immobiliers.
Déductible des rentes foncières du bailleur, cette assurance permet de couvrir ce dernier contre les charges ou loyers impayés, les frais de contentieux, les dégradations ou détériorations de biens ou le départ prématuré de l’habitant. Le coût de ce type de protection est calculé en fonction des loyers mensuels perçus. Il est conseillé de prévoir les délais de paiement entre l’ouverture du litige et l’arrivée de l’indemnisation.
Les avantages de cette garantie
Il y a plusieurs avantages dont un propriétaire peut bénéficier en choisissant de s’assurer avec l’assurance loyer impayé ou GLI :
- elle est déductible fiscalement ;
- elle permet de profiter d’une indemnisation en cas de procédure de recouvrement ;
- elle couvre parfois les frais d’expulsion ;
- elle libère de la gestion de contentieux ;
- elle rassure les partenaires financiers ;
- si un sinistre a lieu ou une dégradation du bien, elle indemnise le bailleur ;
- en cas de litige, elle indemnise les frais d’avocat et d’huissier jusqu’à 3 000 euros ;
- Au premier mois de loyer impayé, les assureurs sont tenus de rembourser le propriétaire.
Dans quel cas une assurance loyer impayé peut-elle être souscrite ?
Si vous vous êtes engagé dans un crédit immobilier, l’assurance loyer impayé permet de vous prémunir d’un défaut de paiement de votre dû pour ne pas impacter votre situation financière.
Pour savoir si votre cas est éligible à la GLI, votre type de bien à louer et votre locataire doivent répondre à un certain nombre de critères.
Quel type de bien peut être couvert par cette assurance ?
L’assurance loyer impayé ne s’adresse pas à tous les types de biens immobiliers. Elle peut être accordée si le logement est une résidence principale et ne s’applique pas aux résidences étudiantes ou aux contrats de location commerciale.
Un état des lieux doit être réalisé et le bail de location doit être conforme aux réglementations législatives. L’addition du loyer, des charges et des taxes ne doit pas dépasser les 2 500 euros par mois. Un dépôt de garantie peut être demandé par le bailleur pouvant déboucher sur une franchise en fonction du contrat de bail qui a été souscrit.
Connaître l’éligibilité d’un locataire à l’assurance loyer impayé
Les assurances loyer impayé peuvent être souscrites quelle que soit la nature du contrat de travail du locataire. En revanche, ce dernier doit être titulaire d’un CDI et posséder des revenus nets 2,7 fois supérieurs au montant du loyer mensuel, soit un taux d’effort de 33 % maximum. Il peut aussi être éligible à la GLI s’il est titulaire d’un CDD d’une durée minimum de huit mois et percevoir trois fois le montant du loyer en salaire net. Les étudiants le sont aussi dans le cas où une caution solidaire d’un tiers est présentée.
Si le locataire possède un garant, il n’est pas nécessaire de contracter ce type de protection, car en cas de non-paiement ou de litige, c’est vers le garant que le propriétaire se tournera. Un simple document de formalité suffit à officialiser cet accord entre bailleur et garant.
Quels documents pour contracter une assurance loyer impayé ?
Pour que la GLI fonctionne, le propriétaire des lieux doit s’assurer de la solvabilité de ses locataires. Leurs trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de ressources doivent être demandés, ainsi que leur avis d’imposition le plus récent.
Comment contracter une assurance loyer impayé ?
De nombreux assureurs proposent une assurance loyer impayé. La cotisation de cette dernière varie en fonction du montant du loyer mensuel, mais aussi selon les acteurs de protection juridique que vous choisirez. Un dossier très complet doit être préparé pour formuler votre demande et aucune déclaration requise ne doit manquer. Dans certains cas, vous pourrez bénéficier de l’accompagnement d’un expert pour sa réalisation.
Ne sont pas pris en compte :
- les allocations ;
- les revenus provenant de l’étranger ;
- les primes exceptionnelles ;
- les pensions alimentaires.
N’oubliez pas qu’aucune caution garant solidaire ne doit être contractée en complément d’une assurance loyer impayé.
L’assurance loyer impayé n’a désormais plus de secrets pour vous. Pour en savoir davantage sur les garanties locatives, n’hésitez pas à parcourir nos pages de conseils à ce sujet. Faites appel à l’un de nos conseillers professionnels pour vous guider jusqu’à la réalisation de votre projet et bénéficier d’un suivi personnalisé avec Citya Immobilier.
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