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Établir un contrat de location de parking

Guide immobilier Location

Établir un contrat de location est essentiel dans le cadre d’une location de place de stationnement. Les conditions du bail sont beaucoup plus flexibles que celles d’un bail d’habitation. Découvrons ensemble les clauses obligatoires avec Citya Immobilier.

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Les différents types de places de stationnement

On distingue trois principaux types de places de stationnement qui peuvent donner lieu à la rédaction d’un bail locatif : 

  • le garage ;
  • le box ;
  • l’emplacement de parking.

 

Garage et box correspondent à des emplacements situés au sein d’un espace clos. Le garage se trouve dans un endroit privé tandis qu’un box à louer est souvent situé dans un espace commun. L’emplacement de parking, quant à lui, peut à la fois se trouver à l’extérieur (« aérien ») et dans le sous-sol d’un immeuble (il n’est pas fermé).

 

Qu’il s’agisse d’un box, d’une place de parking ou d’un garage, les obligations des contrats de location sont les mêmes. Le propriétaire autorise son locataire à garer sa voiture ou son engin à deux roues sur son parking en contrepartie d’un loyer. Vous pouvez également proposer un parking en location à titre gratuit à un ami, un proche ou un membre de votre famille. 

 

Rédiger un contrat de location de parking : quelles réglementations ?

Quel que soit le type de parking, vous pouvez suivre ce modèle de contrat de location gratuit pour la rédaction du bail réel. Cependant, les règlementations à respecter dépendent du fait qu’il s’agisse d’une location rattachée à un bail d’habitation ou non. 

 

Cas d’une location de parking liée à un bail d’habitation

Dans la majorité des cas, les contrats de location de parking sont directement rattachés aux baux d’habitation. Ils doivent alors être joints en annexe à ces derniers et sont soumis aux mêmes droits et obligations que ceux d’un bail étudiant, bail saisonnier ou bail professionnel (selon la nature de la location). 

 

Ces règles sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR de 2014. Elles concernent : 

  • les modalités de révision du loyer ;
  • la durée du bail ;
  • la caution de colocation ;
  • le délai de préavis fixé pour les parties au bail ;
  • la résiliation du bail.

 

Cas d’une location de parking indépendante

Louer un parking indépendamment du logement donne lieu à un bail aux conditions plus flexibles. Le contrat de location de parking relève de la réglementation entourant la location d’objets, soit de l’article 1708 du Code civil. 

Dans ce cas, les parties au bail sont libres de fixer les conditions de la location. Par ailleurs, vous n’êtes pas obligé de rédiger un bail unique en bonne et due forme. Toutefois, mieux vaut le faire pour pouvoir l’utiliser en cas de litiges ou de malentendus. 

 

Un parking dans une zone délimitée à risque ?

Un emplacement de parking situé dans une zone délimitée à risque selon la préfecture contraint le bailleur à remettre un diagnostic ERNMT à son locataire. Ce document en annexe du bail définit l’état des risques naturels, miniers et technologiques du parking tels que :

  • les risques d’inondation ;
  • la présence de pentes pouvant entraîner un glissement de terrain ;
  • la présence de plomb, de traces d’éléments radioactifs…

 

Quelles sont les clauses d’un bail de parking ?

Box, garage ou emplacement de parking, les termes du contrat de location de parking doivent contenir les éléments suivants : 

  • les noms et les coordonnées du bailleur ;
  • les noms et les coordonnées du locataire ;
  • la description de la place de parking : si elle se situe notamment à l’extérieur de l’immeuble, au sous-sol ;
  • la prise d’effet et la durée du contrat de location (en savoir plus sur la date de prise d’effet du bail) ;
  • les éventuelles conditions financières : montant du loyer, charges locatives, modalités de révision, dépôt de garantie ;
  • les obligations des parties au bail ;
  • la clause résolutoire.

 

La loi ALUR n’impose aucune obligation spécifique concernant les documents que doit fournir le locataire du parking au bailleur. Vous pouvez lui demander de fournir : 

  • un justificatif d’identité et de domicile ;
  • un certificat de travail ;
  • un RIB ;
  • une copie de ses trois dernières fiches de paie ou bulletins de salaire.

 

Modalités de résiliation d’un contrat de location de parking

Les modalités de résiliation du bail diffèrent pour le cas d’un parking lié à un bail d’habitation et d’une place de stationnement louée indépendamment du logement de fonction. 

 

Dans le premier cas de figure, vous êtes tenu de respecter le même délai de préavis que celui du bail d’habitation. Selon s’il s’agit d’une zone tendue ou non et d’une location vide ou meublée, il varie d’un mois à six mois. Aussi, la partie qui souhaite résilier le contrat doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au bail pour lui faire part de sa décision. 

 

Si le parking est loué indépendamment du logement, la résiliation devra se faire en fonction de la durée du bail. Pour le cas d’un bail à durée indéterminée, elle peut se faire à tout moment, en respectant toutefois le délai de préavis fixé dans le contrat. Par contre, si cette durée est spécifiée dans le bail, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’à la fin du contrat de location. 

 

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