Les charges locatives supportées par le locataire
Premièrement, il est important de rappeler l’ensemble des charges locatives qui sont à la charge du locataire. Des frais que l’on appelle charges récupérables qui sont d’abord payées par le bailleur, mais remboursées ensuite par le locataire via un forfait de charge ou une provision sur charge.
Le décret numéro 87-713 du 26 août 1987 qui donne la liste des charges locatives récupérables inclut bien les frais de chauffage collectif. Voici la liste :
Ascenseurs : les coûts liés à l’entretien des ascenseurs et des monte-charges. Ainsi que le coût de l'électricité et des petites réparations si nécessaire. Les locataires qui habitent au rez-de-chaussée n’ont pas à supporter ces charges. Sauf s' ils doivent utiliser l’ascenseur pour accéder aux parties communes.
Chauffage collectif : les frais qui découlent de la consommation en chauffage du locataire. Nous reviendrons dans le détail juste après.
L’eau froide et l’eau chaude : ce sont les dépenses liées à la production d’eau froide et d’eau chaude qui sont à payer par le locataire. On compte aussi l’eau utilisée pour entretenir les parties communes.
Les parties communes intérieures et extérieures : Ce sont les frais d’entretien des espaces intérieurs et extérieurs. Comme les dépenses en électricité, le coût des fournitures et des produits d’entretien.
Les taxes et redevances : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que la taxe de balayage et le droit au bail. Le salaire du concierge rentre également dans ce poste de dépense, le montant dépendra des services qu’il effectue.
On voit bien que pour la question : le chauffage collectif est-il compris dans les charges locatives ? La réponse est oui.
Comment fonctionne un chauffage collectif ?
Il s’agit d’un système situé en général au sous-sol de l’immeuble et qui est relié à un répartiteur qui permet de distribuer la chaleur dans les différents appartements. Cette chaufferie centralisée comporte un compteur qui permet de connaître la consommation globale de l’immeuble.
Une fois par an, le propriétaire doit entretenir et faire contrôler l’installation par une société spécialisée. Pour faire la maintenance et de la chaufferie et de son réseau pour assurer son bon fonctionnement. Mais aussi pour garantir la sécurité des occupants de l’immeuble.
La chaudière peut être électrique, à gaz ou au fioul et plus rarement, alimentée en bois ou granulés. Dans les appartements, les locataires possèdent des radiateurs à eau, des convecteurs ou des planchers chauffants pour chauffer leurs pièces.
Qui paye quoi ?
C’est la question la plus importante ici : qui est responsable des frais pour le chauffage collectif ?
Cela dépend de quels frais on fait référence à :
Par exemple, l’installation et l’entretien (maintenance) du système de chauffage sont à la charge du propriétaire. Alors que la consommation directe d’énergie est à la charge du locataire. C’est notamment pour cela que l’on retrouve le chauffage collectif dans la liste des charges récupérables juste au-dessus. Les dépenses de travaux qui sont à réaliser étant à la charge du bailleur.
Comment mesurer les charges individuelles de chauffage ?
En fonction de l’organisation des habitations, la répartition des frais de chauffage peut se faire via deux solutions :
- par un compteur individuel d’énergie thermique qui se trouve à l’entrée du logement.
- par un système électronique qui relève la consommation de chaque radiateur.
Il se peut que certaines copropriétés ne puissent utiliser un système d’individualisation des frais de chauffage, car sa mise en place est soit impossible techniquement ou alors entraînerait un coût trop important.
Dans ce cas, si l’immeuble ne dispose pas d’un dispositif d’individualisation de frais de chauffage, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 définit que les frais de chauffage collectif compris dans les charges de copropriété sont répartis entre chaque appartement selon un critère d’utilité. Qui prend en compte la surface de chauffe et le volume chauffé.
A quelle température doit être chauffée un logement ?
Le gouvernement a fixé que la température d’un logement chauffé doit être supérieure à 18°C avec une température moyenne de 19°C. Cette température se mesure au centre de la pièce à une hauteur de 1.5 mètre au-dessus du sol.
Si la température constatée est trop haute ou trop basse alors c’est au locataire de le signaler à son bailleur qui doit faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. Si le locataire n’a pas de retour du bailleur, il peut le mettre en demeure via un courrier recommandé avec accusé de réception pour qu’il remplisse ses obligations. En dernier recours, il peut saisir le juge des contentieux du tribunal dont dépend le logement.