Logement de fonction : de quoi s'agit-il ?
Le logement de fonction représente un des avantages en nature offerts par une entreprise à son salarié. En tant que tel, ce dernier n'est ainsi pas responsable du paiement des loyers.
Le logement de fonction est généralement un privilège des cadres supérieurs et chefs d'entreprise. On en attribue aussi aux hauts fonctionnaires et aux employés de l'administration publique.
Proposer un logement de fonction à ses salariés concède des avantages fiscaux à une entreprise. Cela contribue en plus à fidéliser les employés et à créer une certaine proximité entre ces derniers.
On distingue deux types de logements de fonction :
- les logements de fonction d'utilité de service attribués à quelques employés pour des raisons de praticité. Il se peut que l’employeur demande une petite participation financière de la part de ces derniers, qui n’est cependant pas assimilée à un loyer ;
- les logements de fonction de nécessité absolue. Ils s’adressent à certaines professions exigeant par exemple l’expatriation de l’employé. C’est le cas des attachés diplomatiques et des ambassadeurs. En plus de payer le loyer, l’employeur doit également s’acquitter de toutes les charges relatives au bien immobilier loué.
Pour quelques métiers, tels les militaires ou les gendarmes notamment, le logement de service se situe sur le lieu de travail même. Cela vise à optimiser leurs conditions de travail.
La date d’entrée dans le logement, soit la date de prise d’effet du bail, est indiquée dans le contrat de location immobilière signé par les deux parties au bail. La fin du contrat de travail du salarié signe également la fin du contrat de location du logement de fonction. Le salarié est alors tenu de remettre les clés du logement. À la résiliation du bail, il peut cependant continuer à y vivre jusqu’à la fin du préavis, égal à 1 mois minimum.
Fiscalité du logement de fonction
Le logement de fonction est considéré comme un revenu professionnel. Il est ainsi assujetti à une taxation.
Les personnes jouissant de cet avantage en nature doivent payer la taxe d'habitation. Le montant dû par l'occupant du logement de fonction est établi par le Trésor public en fonction de la valeur réelle du bien loué. Celle-ci est égale à sa valeur locative. Le calcul peut aussi être basé sur les taux appliqués dans la même commune sur les logements similaires en termes de taille.
Les salariés bénéficiaires d’un logement de fonction doivent le déclarer afin qu'il soit inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu. L’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature prend en compte la rémunération du salarié et le nombre de pièces du logement.
Le salarié peut être taxé plus fortement s'il possède déjà une résidence principale. Le logement de fonction est dans ce cas considéré comme sa résidence secondaire. Il lui est cependant possible de refuser le logement. Il peut aussi occuper le logement, mais pas à titre de résidence principale, à condition d'obtenir une dérogation.
Logement de fonction : quelle assurance souscrire ?
Un salarié ayant droit à un logement de fonction n'est pas tenu de souscrire une assurance habitation. Il est toutefois responsable des dommages et sinistres pouvant être occasionnés par son occupation des lieux. C'est ainsi dans son intérêt de se couvrir grâce à une assurance adéquate.
Il peut également se renseigner auprès de son bailleur si le contrat d'assurance habitation de ce dernier ne lui est pas déjà profitable.
Logement de fonction et contrat de bail
La location d'un logement de fonction est régie par un bail qui stipule les termes du contrat de location. On y retrouve la plupart des obligations des contrats de location classiques notifiées dans une notice d’information à joindre au bail. Le bailleur est notamment tenu de mettre à disposition de son locataire un logement décent et de réaliser les diagnostics obligatoires.
La rédaction du bail doit se conformer à un modèle de contrat de location gratuit. Les signataires du bail ne sont toutefois pas les mêmes que pour un bail d'habitation classique.
Si le logement de fonction appartient à la société, le bail est établi entre cette dernière et le salarié bénéficiaire. Si la société n'est pas le bailleur, le contrat de location sera conclu entre son représentant légal et le propriétaire du logement.
Pour un logement de fonction, on peut aussi établir un bail Code civil. Ce type de contrat de location convient en effet pour les résidences secondaires ou la sous-location. La signature de ce contrat protège le bailleur des risques d'impayés, le contrat étant conclu directement avec l'entreprise qui emploie le salarié. Le contrat de location de logement de fonction n'impose pas les mêmes contraintes qu'un bail d’habitation classique. Il n'exige par exemple pas l'encadrement des loyers dans les zones tendues.
Avec un contrat classique, la durée est normalement égale à un an pour une location meublée, contre 3 ans pour une location nue. Le renouvellement du bail peut se faire par reconduction tacite à la date d’anniversaire du bail. Avec ce contrat dédié au logement de fonction, le propriétaire bailleur et le locataire sont libres de fixer la durée du bail ou encore les conditions de sa rupture.
En cas de changement des conditions du contrat de location du logement de fonction, l'ajout d'un avenant au bail peut être nécessaire.
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