Qu’est-ce qu’un diagnostic en location ?
Les diagnostics de location servent à contrôler la qualité d’une habitation et de ses diverses installations pour sécuriser et protéger ses occupants. L’obligation d’effectuer certains d’entre eux dépend de la date du permis de construire, du code postal du bien et de l’âge des installations de gaz et d’électricité dans le logement.
Lors de l’élaboration du contrat de location, ces diagnostics sont remis au locataire qui est ainsi informé de l’état de son futur logement. Fournir ces documents est une caution de la bonne foi du bailleur et le prémunit d’éventuelles accusations de vices cachés.
Le diagnostic de performance énergétique
Valable pour une durée de dix ans, le diagnostic de performance énergétique ou DPE permet d’estimer la consommation énergétique du logement ainsi que son impact environnemental. Dans le cas d’une vente ou d’une location immobilière en France métropolitaine, un DPE conforme à la réglementation et effectué par un professionnel certifié doit être remis au locataire, annexé dans le dossier de diagnostic technique avant la signature du bail de location.
Il contient un grand nombre d’informations telles que :
- les conditions d’aération et de ventilation du logement ;
- la description précise et la consommation annuelle des systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude et de ventilation ;
- une évaluation du taux d’émission de gaz à effet de serre ;
- le classement énergétique de l’habitation ;
- l’attestation annuelle de l’entretien de la chaudière ;
- les renseignements concernant une éventuelle production d’énergie renouvelable ou des capacités thermiques particulières.
Pour les biens appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G, un audit énergétique doit être réalisé avant de procéder à leur vente.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante ou état d’amiante informe sur l’absence ou la présence de matériaux contenant de l’amiante dans une habitation. Seuls les logements possédant un permis de construire antérieur à 1997 sont soumis à l’obligation d’effectuer ce constat et de le fournir dans le dossier technique dans le cadre de la vente.
Pour réaliser ce document, n'hésitez pas à faire appel à des diagnostiqueurs professionnels. Des actions correctives ou des travaux de rénovation devront être mis en œuvre si nécessaire.
Le diagnostic Bruit
Le diagnostic Bruit fait l’état des nuisances sonores aériennes et est obligatoire pour tout bien situé en zone d’exposition aux bruits aéroportuaires. Si ce document ne possède qu’une valeur informative, il est tout de même possible pour l’acquéreur de faire un recours devant le tribunal pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la transaction dans le cas où il ne lui aurait pas été transmis.
Vous pouvez consulter les plans d’exposition au bruit en ligne pour vérifier si une habitation se situe dans l’une des zones concernées.
Le constat de risque d’exposition au plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP est un diagnostic visant à informer sur la présence de plomb contenu dans une habitation. Seuls les logements construits avant 1949 sont soumis à cette étude.
Le propriétaire bailleur s’expose à des sanctions si le document fourni n’est pas conforme aux réglementations.
L'état de l’installation électrique
Avec une validité de trois ans, le diagnostic électricité informe sur la sécurité d’usage des installations électriques d’un logement et doit être réalisé par un professionnel certifié. Si ces dernières ont plus de quinze ans, vous devez obligatoirement joindre ce document au dossier des diagnostics techniques en cas de vente ou de contrat de location de l’habitation.
L'état de l'installation de gaz
Le diagnostic gaz concerne les installations de gaz datant de plus de quinze ans et délivre les informations relatives à leur sécurité. Il doit figurer dans le dossier des diagnostics techniques lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. La durée de sa validité est de trois ans. Si le diagnostic n’est pas transmis à l’acquéreur, la responsabilité des propriétaires peut être engagée.
L'état des risques et pollutions
Si un logement est exposé à des risques ou à une pollution particulière, son locataire doit en être informé. Le diagnostic état des risques et pollutions est réalisé pour révéler l'existence d’un éventuel danger qui pourrait être causé par des conditions minières, naturelles ou technologiques.
Tous les biens situés dans l’un des secteurs suivants sont concernés :
- les zones à potentiel radon de niveau trois ;
- les zones exposées aux risques naturels, technologiques ou miniers par un plan de prévention approuvé par le préfet ;
- les zones de sismicité de niveau deux à cinq ;
- les périmètres mis à l’étude pour élaborer un plan de prévention.
Pour vous aider à remplir votre état des risques et pollutions et vérifier si votre commune est concernée, consultez les arrêtés préfectoraux en mairie ou en préfecture. Ils contiennent la liste des documents auxquels vous pouvez vous référer pour effectuer votre diagnostic.
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