Déclarer ses revenus fonciers dans le cas d’une location nue
Vous avez opté pour le régime micro foncier : une seule déclaration à effectuer
Pour une maison ou un appartement vide, vous devez consigner les loyers sans les charges locatives. Vous percevez des revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an et vous êtes soumis au régime micro foncier ? Reportez la somme des mensualités sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042). L’administration va automatiquement déduire un abattement de 30 % et intègre les 70 % restants à vos revenus bruts. Le tout est assujetti au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux.
Vous avez choisi le régime réel, la marche à suivre pour déclarer vos loyers
Quels sont les droits et obligations d’un locataire ? Entre autres, bénéficier d’un logement en bon état. Vous le savez et avez effectué d’importants travaux d’amélioration ? Si vous pensez que vos charges sont supérieures à l’abattement, optez pour le régime réel. En premier lieu, vous allez relever les loyers dans le feuillet no 2044 (déclaration des revenus fonciers). Le no 2044 spéciale est à remplir en cas de locations particulières. Ajouter à ce revenu brut les subventions Anah et les indemnités touchées en cas de loyers impayés. Enfin, retranscrivez le total des sommes perçues dans le formulaire 2042.
Vous devrez ensuite identifier quelles sont les charges déductibles pour fixer votre revenu net. Les catégories sont définies par la loi. Elles concernent les impôts fonciers, les frais de gestion, les dépenses d’entretien et de réparation, les primes d’assurance, etc. Une fois ces dépenses ciblées, notez-les sur l’imprimé 2044 et établissez le montant global des charges. Enfin, n’oubliez pas de reporter la somme de ce calcul sur la déclaration de revenus 2042.
Les contribuables au régime réel doivent donc fournir 2 formulaires : le 2042 et le 2044. Ceux soumis au statut micro foncier n’ont qu’un document à remplir : le 2042.
Comment déclarer les loyers perçus ? Cas d’une location meublée
Le formulaire à remplir si vous êtes soumis au régime micro-BIC
Dans le cas de locations d’un logement meublé, le bailleur devient un loueur meublé non professionnel (LMNP). Il peut aussi demander le statut de loueur meublé professionnel (LMNP) sous certaines conditions. Il doit, dans les 15 jours après la mise en location, déclarer son activité :
- auprès du greffe du tribunal de commerce pour les LMNP ;
- auprès du centre de formalités des entreprises pour les LMP.
Les loyers sont ensuite considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si vous louez des meublés, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC. Vous indiquez le montant total des sommes encaissées sur le formulaire 2042-C Pro (case spécifique aux LMNP et aux LMP). Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 50 %.
Vous avez choisi le régime réel : la procédure à suivre pour déclarer les loyers
Le régime réel est appliqué dans deux cas de figure :
- dès que les revenus fonciers annuels sont supérieurs à 72 600 € ;
- s’il est choisi par un bailleur déclarant une somme inférieure. En effet, il peut opter pour ce régime si les montants à retenir sont plus avantageux que l’abattement.
Vous allez mettre une maison en location ? Les loyers perçus seront à inscrire sur le formulaire 2042-C Pro. Les charges déductibles (intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de copropriété, etc.) doivent également être renseignées sur ce document.
En outre, vous devez transmettre une déclaration spécifique (liasse no 2031) au service des impôts des entreprises dont dépend votre bien. Dans le cas du régime réel simplifié, elle s’accompagne du formulaire 2033 (comptabilité pour l’année civile écoulée).
Les revenus obtenus par la location de biens immobiliers sont taxables. Les sommes doivent être déclarées par les propriétaires, en fonction des produits qu’ils louent et du régime d’imposition appliqué. Cette procédure vous semble complexe ? Citya peut vous aider à optimiser votre déclaration fiscale. Contactez un de nos agents.