Modèle de contrat de location gratuit à remplir

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Contrat de location : de quoi s'agit-il ?

Le contrat de location immobilière est un document qui lie le bailleur à son locataire. Il stipule les droits et devoirs de chaque partie. Le contrat de location doit être établi suivant un modèle type qui prend à la fois en compte la loi ALUR et la loi Elan. Il faut cependant veiller à télécharger un contrat à jour au moment d’établir un bail de location. Il est nécessaire également de respecter les spécificités de chaque type de contrat.

Indépendamment du type de contrat à signer ou de la nature de la location, il faut faire figurer plusieurs mentions dans le bail de location :

le nom et les coordonnées du bailleur ;
le nom et les coordonnées du locataire ;
la date de prise d’effet du contrat de location ;
la durée du bail ;
le montant du loyer et des charges locatives dus par le locataire ;
les caractéristiques du logement loué (surface habitable, nombre de pièces ou autre) ;
le dépôt de garantie ou la caution en colocation ;
la destination du bien : usage d'habitation ou usage mixte ;
le loyer de référence si le bien se situe dans une zone tendue ;
le montant des travaux effectués depuis le départ du dernier locataire ;
la liste des équipements d'accès aux technologies d'information et de communication.

Une notice d’information à joindre au bail regroupe tous les termes du contrat de location ainsi que les obligations du contrat afférentes à chaque partie. Le dossier de diagnostic du logement doit accompagner le bail. Outre ces documents, le bailleur est en droit de demander un justificatif d’assurance à son locataire.

Différentes clauses, certaines obligatoires et d’autres facultatives, peuvent être insérées dans le bail en plus de ces mentions obligatoires.

Les différents types de contrats de location

Dans le cadre d'une location, il est possible de choisir entre différents types de baux locatifs. Pour chacun, il importe de compléter le modèle de contrat de location adapté. Dans tous les cas, le bail doit spécifier toutes les conditions du contrat de location devant être respectées par les contractants.

Le contrat de location nue

Ce bail d'habitation se destine aux logements loués à titre de résidence principale. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un studio ou autre. La durée du bail est de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans s'il s'agit d'une personne morale. Le montant du loyer dépend de la zone où se trouve le bien loué. Le renouvellement du bail se fait par reconduction tacite à la date d'anniversaire du bail.

Le bail meublé

Ce type de bail se destine aux biens immobiliers occupés à titre de résidence principale et équipés de mobilier et d'autres équipements. Sa durée est égale à un an. Pour une location étudiante, le bail est signé pour 9 mois. La fixation du loyer et des charges dépend de la localisation du bien loué. La reconduction tacite du bail est possible à la fin du contrat de location.

Le contrat de colocation

Une colocation peut être régie par un bail unique ou un bail de colocation individuel. Par rapport à contrat d'habitation classique, il intègre le plus souvent une clause de solidarité permettant de prévenir les risques d'impayés de la part des colocataires. Ce contrat dure 1 an pour un logement meublé et 3 ans pour un logement vide. Comme pour un bail étudiant classique, le contrat de colocation étudiante a une durée de 9 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Le bail mobilité

Il s'agit d'un bail de courte durée, qui se destine aux étudiants, aux personnes en formation professionnelle ou en mission. Le bail mobilité ne concerne que les locations meublées. Sa durée varie entre 1 et 10 mois. La fixation du loyer dépend de la localisation du logement. Pour pouvoir continuer à vivre dans ce dernier, le locataire est tenu de signer un bail d'habitation classique avec son bailleur.

Le bail saisonnier

Pour une location saisonnière, la signature d'un bail saisonnier est de rigueur. Il se destine aux meublés de tourisme. Sa durée ne doit pas excéder 90 jours, ou 120 jours dans certaines communes. Le loyer est fixé librement par les deux parties au bail. Le contrat saisonnier n'est pas renouvelable. À noter qu'un bailleur est tenu de déclarer son projet de location touristique auprès de sa mairie.

Le bail professionnel

Ce type de contrat de location s’adresse aux professions libérales dont les revenus imposables sont catégorisés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Sa durée est de 6 ans, renouvelable par reconduction tacite. Les parties peuvent fixer librement le loyer. La révision annuelle de ce dernier est possible, mais cela doit être ratifié dans un avenant au bail.

Le bail commercial

Ce dernier s'apparente au contrat de bail professionnel, sauf qu'il se destine principalement aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles. Sa durée peut être de 3, 6 ou 9 ans. Le renouvellement doit être attesté dans un avenant au contrat de bail. Les parties peuvent fixer librement le loyer. La signature du bail commercial doit se faire devant notaire et le document doit être enregistré auprès du service des impôts.

Le contrat de location de parking

C’est le même type de bail employé pour la location d’un garage ou d’un box. La durée d'un contrat de location de parking est librement fixée entre le locataire et son bailleur. Elle peut être renouvelée tacitement.

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