Contrat de vente : définition
Un contrat de vente, que l’on trouve également sous l’appellation d’acte de vente immobilier ou d’acte définitif de vente, est un document conclu entre un ou plusieurs acquéreurs et un ou plusieurs vendeurs. Il possède une valeur juridique. Il permet de préciser en ses termes qu’un bien immobilier est cédé par un propriétaire à un acquéreur.
Pour être valide en France, le contrat de vente doit être rédigé par écrit, puis ratifié par les différentes parties.
Ce type de contrat, bien souvent signé électroniquement, est ensuite conservé en format papier dans le bureau de l'officier public. Un enregistrement informatique est également créé auprès du MICEN (Minutier Central Electronique du Notariat).
Bon à savoir : le contrat de vente dans l’immobilier diffère d’un contrat de prêt immobilier. Ce dernier est conclu entre le futur propriétaire et le créancier, souvent un établissement bancaire. Il s’agit du crédit consenti pour financer l’achat de la maison, de l’appartement ou du terrain faisant l’objet de la transaction immobilière. Le contrat de vente quant à lui ne porte que sur la propriété.
Quels sont les différents types de contrats de vente ?
La promesse de vente
La promesse de vente concerne le premier contrat de vente dans une transaction immobilière. Le vendeur s’engage à céder son logement à l’acheteur. Celui-ci règle à ce moment-là 10 % du coût du bien en guise de réservation.
Le compromis de vente
Le compromis de vente permet de franchir une étape supplémentaire dans l’opération immobilière. À ce stade, l’acquéreur est également impliqué. Celui-ci s’engage à acheter le logement, tandis que le vendeur ne peut plus le proposer à la vente.
Le compromis de vente pose les bases de la suite de la transaction immobilière. Il précise le laps de temps qui mène jusqu’à la signature de l’acte définitif et les conditions suspensives à la validité de la vente.
À noter que l’acquéreur peut encore se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la réception du compromis de vente.
L’acte de vente
L’acquéreur a obtenu son crédit immobilier et les conditions suspensives sont levées : l’acte de vente authentique peut être signé ! Cette étape se déroule chez un notaire en présence de toutes les parties, qui signent tour à tour l’acte de vente. À l’issue de la signature, le transfert de propriété est effectif et les clés sont remises à l’acheteur, qui prend officiellement possession du bien de plein droit.
À noter que l’acte de propriété est remis à l’acquéreur quelques mois plus tard.
Quels sont les éléments qui doivent figurer dans un contrat de vente ?
Les éléments qui doivent figurer dans un contrat de vente varient selon la nature de ce dernier. En effet, certains points, clauses et obligations sont néanmoins incontournables et sont à mentionner impérativement.
Il s’agit notamment :
- des coordonnées de l’acquéreur et du vendeur ;
- de la description précise du bien faisant l’objet de la transaction immobilière :
- l’adresse du logement ;
- le nom de l’ancien propriétaire ;
- la nature du bien ;
- la présence d’une hypothèque le cas échéant ;
- les équipements du logement ;
- les différents diagnostics immobiliers ;
- le prix de vente convenu entre les parties ;
- les modalités de paiement ;
- le coût des honoraires le cas échéant ;
- la date prévue d’entrée dans les lieux ;
- les conditions suspensives.
À noter que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres éléments peuvent figurer dans les contrats de vente.
Par exemple, le contrat peut préciser l'activité professionnelle des parties.
Comment préparer et rédiger un contrat de vente ?
La promesse de vente et le compromis de vente : les avant-contrats
Ces deux avant-contrats ne requièrent pas nécessairement la présence d’un notaire. Ils peuvent être signés sous seing privé. Nous vous recommandons cependant de signer ces contrats au sein d’une étude notariale pour sécuriser votre transaction immobilière.
L’acte de vente définitif
L’acte de vente définitif est normalement signé quelques mois après la signature du compromis de vente. C’est le notaire qui rédige le document. La signature de l’acte de vente définitif se fait en présence du notaire et des parties.
Bon à savoir :
Plus le compromis de vente est signé rapidement, plus la transaction le sera également. Pour gagner du temps, il est possible de signer électroniquement le compromis de vente. C’est un procédé désormais reconnu, sécurisé et parfaitement légal.
Contrats de vente : les principales obligations du vendeur et de l'acheteur
Largement représenté dans notre société, le contrat commercial est un acte juridique qui permet d'encadrer la vente de produits entre un vendeur (commerçant) et un consommateur. Dans le cadre d'un contrat de vente immobilière, le consommateur est un acheteur dont le souhait est d'acquérir un bien.
Ce dernier doit respecter des obligations sur lesquelles il s'engage à la signature du document. Il s'agit notamment du paiement du prix du bien mentionné dans le contrat ainsi que de certains frais tels que les frais de notaire. L'acheteur doit également prendre possession du bien immobilier et payer les impôts et les taxes qui y sont liés, conformément à ce qui est mentionné dans le contrat (répartition au prorata temporis avec le vendeur ou uniquement à la charge du vendeur).
Le vendeur a, quant à lui, obligation à transmettre le bien immobilier qu'il vend afin que l'acheteur puisse en bénéficier immédiatement après la remise des clés. Il doit également communiquer différentes informations juridiques (servitudes, hypothèque) et techniques (diagnostics obligatoires) à l'acheteur lors de la transmission du bien.
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