Comment mettre fin à un bail de location ?
Pour mettre un terme à un bail d’habitation en cours de contrat, une lettre de congé doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier et transmise au locataire ou au bailleur dans les délais de préavis impartis.
Une remise en main propre avec récépissé ou émargement peut également être réalisée. Si la totalité de la durée du bail de location s’est écoulée depuis la signature du bail, le contrat se termine sans que le bailleur ou le loueur n’aient de démarches à suivre.
La notification de demande de congé n’est valable que si elle est reçue dans les temps légaux et démarre à partir du jour de sa réception. À son départ, le locataire récupère son dépôt de garantie ou sa caution garant à condition que le bien n’ait subi aucune dégradation.
La fin des baux d’une location vide
Pour mettre fin à son bail d’habitation, le locataire d’un logement vide doit respecter un préavis de trois mois si aucun motif de départ valable n’est donné.
S’il fournit l’un des justificatifs suivants dans sa lettre de congé, le délai du préavis peut être réduit à un mois :
- acquisition d’un premier emploi ;
- mutation professionnelle ou étudiante ;
- perte de l’emploi ;
- bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou du RSA ;
- attribution d’un logement social ;
- état de santé nécessitant un déménagement ;
- situation locative en zone tendue ;
- locataire victime de violences conjugales.
Quant au bailleur, il peut résilier le bail de location d’un logement vide à condition de respecter un préavis de six mois. La caution du locataire est rendue à la fin du bail, mais peut être amputée de provisions ou retenues.
La fin des baux d’une location meublée
Lors de la location immobilière d’un logement meublé, le locataire peut annoncer son départ avec ou sans motif justificatif à condition de respecter un préavis d’un mois minimum.
Pour le bailleur, c’est un délai de trois mois qui doit être honoré, qu’il dispose d’une raison sérieuse ou non. Dans le cas d’une résidence étudiante, le délai de préavis est également d’un mois.
La fin des baux commerciaux
Moyennant un préavis de six mois, le locataire peut résilier son bail commercial à condition de respecter les périodes triennales de la durée du bail. À partir de la signature du bail commercial, le loueur peut réviser son contrat de bail tous les trois ans ou choisir de résilier celui-ci en suivant un certain nombre de procédures.
Quel que soit le motif de résiliation du bail, locataire et bailleur doivent impérativement se conformer à un préavis de six mois minimum. Pour céder son commerce à un nouvel acheteur, le locataire peut mettre en place un droit au bail.
Dans quel cas le bailleur peut-il donner congé ?
Après signature du bail, il existe trois formes de situations où le bailleur peut marquer la fin d’un contrat de location, à condition de posséder un motif sérieux et légal. Tout comme pour les démarches de location à distance, les documents doivent être transmis avec accusé de réception, par huissier ou récépissé.
Le congé pour vente
Dans le cas où le propriétaire bailleur souhaiterait vendre son habitation vide, le locataire est prioritaire pour acheter celle-ci. S’il n’en fait pas l’acquisition, le locataire devra prendre congé avant la résiliation du bail et trouver un nouveau logement à louer.
Le congé pour reprise
Il est possible pour le bailleur d’annuler un contrat de location en cours de bail pour occuper le logement comme résidence principale ou y loger des proches. La nature du lien avec le nouveau bénéficiaire doit être précisée ainsi que le motif qui justifie cette sortie de bail.
Motif légitime de reprise
Si le locataire ne respecte pas ses obligations et qu’une clause résolutoire est présente lors de la signature du bail, le bailleur dispose alors d’un motif légitime et sérieux pour mettre fin au contrat de location en cours. Le non-paiement du loyer ou de charges locatives, une détérioration du bien ou des problèmes de voisinage peuvent entraîner l’effet de cette décision de rupture du contrat.
Le locataire a la possibilité de s’opposer à cette décision et de saisir le tribunal judiciaire dont l’adresse de l’habitation dépend. C’est le juge qui est chargé de trancher la légitimité du motif évoqué par le propriétaire.
Le départ du locataire
Si nécessaire, le locataire effectue de petites réparations avant son départ afin de conserver son dépôt de garantie. Lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie est réalisé et les compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie sont relevés. Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur et résilier ses abonnements avant de quitter le lieu du bail.
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