Mobilier et équipements à fournir dans une location meublée
Par définition, une location meublée est équipée que ce soit en mobilier ou en électroménagers.
Le locataire doit pouvoir s’installer immédiatement, sans avoir à apporter ses meubles.
Tout ceci est encadré par la loi, et la liste du mobilier à fournir est fixée par le décret n° 2015-98& du 31 juillet 2015.
Aussi, selon la loi, “chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination”.
Voici, à titre d’exemple, ce qu’une habitation meublée doit contenir :
- Une literie dans chaque chambre, avec couette ou couverture,
- Un dispositif pour occulter les fenêtres (volets roulants / rideaux / volets, etc.),
- Une cuisine équipée d’une plaque de cuisson, d’un four ou four à micro-onde,
- Un frigo et congélateur (peu importe sa taille, mais il doit pouvoir réfrigérer et congeler),
- De la vaisselle (assiettes, couverts, verres, bols, etc.) pour la prise des repas,
- Des ustensiles de cuisine (casserole, poele…),
- Une table avec des chaises,
- Des étagères et meubles de rangement,
- Des luminaires,
- Du matériel d’entretien ménager.
Lors de la signature du contrat de location meublée, il est obligatoire de dresser un inventaire de tout le mobilier, les fournitures, et autres.
L’état doit également être précisé dans le bail.
De ce fait, au moment où le locataire souhaite quitter les lieux, un état des lieux est effectué pour voir si tout est en bon état, fonctionne, et si rien n’a disparu.
Le contrat de bail d’une location meublée
Afin de signer un contrat de location en bonne et due forme, il est important d’utiliser un modèle type de bail meublé qui stipule toutes les mentions obligatoires et indispensables à sa bonne réalisation.
Un bail de location meublée est, le plus souvent, signé pour une durée d’un an.
Il est ensuite renouvelable.
Il est également possible de faire signer :
- un bail de neuf mois pour un étudiant (sans renouvellement),
- un bail mobilité si le locataire se loge de façon temporaire pour des raisons professionnelles (durée du bail fixée à dix mois).
Citya vous propose de consulter ce modèle type de bail de location meublée fourni par le Service Public.
Sachez que le préavis du locataire est fixé à un mois (contre trois mois en location vide).
Les caractéristiques du logement meublé
Tous les logements proposés à la location doivent respecter les critères de décence.
Cela signifie que l’habitation :
- ne doit pas présenter un risque pour la sécurité physique ou la santé du locataire,
- doit disposer d’un système de chauffage et être équipé en eau et électricité,
- doit être équipé d’une cuisine, de wc (séparé de la cuisine), de sanitaire tels qu’une douche ou une baignoire.
À savoir que seuls les micro-logements sont autorisés à avoir des sanitaires en dehors du logement. Aussi, l’habitation doit faire une surface d’au moins 9 m2.
Tout est parfaitement stipulé dans le décret n°2002-120 au sujet du logement décent.
Loyer, montant des charges et dépôt de garantie
Le loyer est fixé librement.
Attention cependant à la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
En effet, certaines zones tendues engendrent un loyer encadré par la loi Elan du 25 novembre 2018.
Pour plus d’informations, nos conseillers Citya se tiennent à votre disposition.
Concernant le montant des charges, il peut être défini de façon réelle ou forfaitaire par le bailleur. Ceci doit être précisé dans le contrat de location (exception faite pour le bail mobilité qui nécessite un calcul forfaitaire).
Enfin, le dépôt de garantie pour une location meublée est équivalent à deux mois de loyer hors charges.
Fiscalité d’une location meublée
Le régime fiscal applicable en matière d’immobilier locatif s’appelle le LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).
La location meublée d’un appartement ou d’une maison ne doit pas être l’activité principale du propriétaire du logement.
Il y a un plafond à ne pas dépasser :
- 50 % des revenus du foyer fiscal,
- Ou 23 000 € par an.
Attention à bien remplir le Cerfa n° 11921*05.
Vous trouverez ce formulaire sur le site des impôts.
Concernant la déclaration des revenus des loyers perçus, elle se fait dans la colonne des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ensuite, le bailleur doit choisir le régime fiscal qui lui est le plus adapté (et le plus avantageux afin de réaliser un bénéfice).
Citya vous conseille de lire notre article sur les avantages de la location meublée. N’hésitez pas à vous rendre dans l’une de nos agences immobilières Citya pour plus d’informations sur la location meublée.
Sources Impôt.Gouv, Service-Public et Legifrance.