Qu’est-ce que l’attestation de paiement de loyer exactement ?
L’attestation de paiement de loyer est une lettre rédigée par le bailleur pour son locataire, attestant que celui-ci est bel et bien à jour du règlement de ses loyers. C’est un justificatif qui lui permettra de réaliser certaines démarches administratives ou d’appuyer une demande de dossier pour obtenir un nouveau logement.
L’attestation de paiement de loyer diffère de la quittance de loyer et de l’attestation de loyer de la caisse d’allocations familiales (CAF).
Sous quelle forme rédiger une attestation de paiement de loyer ?
Il n’existe pas une forme préférentielle à utiliser pour rédiger une attestation de paiement de loyer.
Même si vous optez pour une forme libre, certains renseignements doivent y figurer impérativement :
- le nom et l’adresse du propriétaire ou de son mandataire ;
- l’identité du ou des locataires ;
- l’adresse du logement loué ;
- une description succincte du bien, notamment la superficie et le nombre de pièces ;
- la date d’entrée dans l’appartement ou la maison ;
- le prix fixé pour le loyer et les charges ;
- les informations liées à la signature de l'attestation, telles que la date et le lieu.
Veillez à ce que les renseignements contenus dans l’attestation soient identiques à ceux mentionnés dans le bail.
Qu’est-ce qui différencie l’attestation de paiement de loyer de la quittance de loyer ?
Pour louer un logement, il est indispensable de présenter les trois dernières quittances de loyer. C’est le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui fixe les règles en la matière. Il précise également qu’à défaut de pouvoir fournir les quittances, le locataire doit pouvoir présenter une attestation rédigée par le précédent propriétaire.
La quittance de loyer, document obligatoire à transmettre à votre locataire, équivaut au règlement d’un mois de loyer, tandis que l'attestation de paiement de loyer récapitule l’ensemble des loyers perçus par le bailleur depuis le début du contrat locatif.
La délivrance de la quittance par le bailleur à son locataire est une obligation, contrairement à l’attestation de paiement de loyer. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas tenu de la fournir au locataire.
L’attestation de paiement de loyer est rédigée par le bailleur pour permettre au locataire de prouver qu’il s’est acquitté du montant des loyers et des charges dont il est redevable. N’hésitez pas à lui en remettre une régulièrement, en sus des quittances de loyer que vous devez lui donner chaque mois.
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