Mandat de gestion locative : définition
Le mandat de gestion locative implique deux parties : le mandant, soit le propriétaire, et le mandataire, autrement dit l’organisme qui est chargé d'administrer le bien.
Le contrat de location convenu entre le mandant et le mandataire donne le droit à ce dernier de prendre en charge la gestion du parc immobilier du propriétaire.
Quelles sont les mentions légales qui doivent obligatoirement figurer dans un mandat de gestion ?
Certaines mentions légales doivent obligatoirement figurer dans un mandat de gestion. Leur absence peut conduire à la nullité du contrat.
Il s’agit notamment :
- des coordonnées complètes des deux parties, mandant et mandataire ;
- de la raison sociale du mandataire immobilier ;
- de la préfecture où la carte professionnelle du mandant a été délivrée ;
- de l’adhésion de l’organisme professionnel de l’immobilier à une caisse de garantie financière ;
- des missions du mandataire clairement définies par le mandant ;
- des engagements du mandataire concernant la gestion locative du ou des biens ;
- des obligations de chacune des deux parties ;
- du montant de la rémunération du mandataire ;
- de la durée du mandat de gestion incluant la présence d’une reconduction tacite ou non.
Les articles 1984 et suivant du Code civil, la loi Hoguet et son décret d’application stipulent que le mandat de gestion locative doit impérativement :
- être un acte juridique matérialisé par écrit et signé par les deux parties ;
- être numéroté et inscrit auprès du registre des mandats de l’administrateur de biens immobiliers.
Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?
La durée d’un mandat de gestion locative est souvent d’une année. Elle peut être plus longue, sans dépasser toutefois trente ans. La clause de reconduction tacite que l’on retrouve dans certains contrats ne doit pas excéder quinze ans.
Un délai de préavis est mentionné dans le contrat. Sa durée est généralement de trois mois. Chacune des deux parties a la possibilité de résilier le mandat de gestion locative à condition de respecter ce délai. La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les missions confiées au mandataire ?
Le mandataire exerce certaines tâches pour le compte du mandant.
Il s’agit de :
- l’envoi de l’avis d’échéance pour le paiement du loyer aux locataires ;
- l’encaissement des loyers pour le compte du propriétaire ;
- la rédaction et l’envoi d’un rapport mensuel de gérance au bailleur ;
- la production d’une quittance de loyer chaque mois à destination du locataire ;
- la régularisation de l’ensemble des charges locatives liées à l’appartement, à la copropriété et qui incombent au locataire ;
- le règlement du montant des charges auprès du syndicat de copropriété pour le compte du propriétaire ;
- une aide à la déclaration des revenus provenant des loyers ;
- un suivi des travaux réalisés dans le bien immobilier, mais aussi dans la copropriété ;
- une gestion régulière et rigoureuse du paiement des loyers, ponctuée de relances si nécessaire ;
- l’augmentation des loyers chaque année en fonction de l’indice de référence ;
- la gestion de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie.
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