Compromis de vente : définition
On peut qualifier le compromis de vente comme “avant-contrat” ou encore “promesse synallagmatique”. En effet, le compromis de vente est un document signé avant la signature de l’acte de vente définitif.
Il s’agit d’une promesse de vente concernant le vendeur, et d’une promesse d’achat concernant l’acheteur. C’est donc un réel engagement de la part des deux parties.
Sachez cependant qu’il n’est pas obligatoire de signer un compromis de vente chez le notaire.
Quel est le déroulement de la signature d’un compromis de vente ?
Comme précisé plus haut, le compromis de vente ne doit pas nécessairement être signé devant un notaire. Un agent immobilier est habilité à s’occuper de la signature de ce document.
Le procédé est le suivant :
- L’agent immobilier, ou le notaire, réunit les deux parties (vendeur et acheteur , pour la lecture du compromis de vente,
- Chaque partie veille attentivement à ce que toutes les informations présentes dans le compromis soient exactes (description du bien, copropriété, secteur, etc.),
- Le vendeur et l’acheteur peuvent procéder à la signature du compromis de vente,
- Une copie du compromis est délivrée à chaque partie.
Un compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, contrairement à la promesse unilatérale de vente. Cependant, Citya recommande d’effectuer un enregistrement volontaire auprès du Service de Publicité Foncière.
Cet enregistrement fera foi, et surtout sa date, en cas de litige entre les tiers. Le compromis de vente est donc enregistré dans les actes innomés (droit fixe). Cela reste une démarche facultative.
Concernant les clauses suspensives (droit de préemption, l’état hypothécaire du bien, déclaration de travaux, etc.), il est important qu’elles soient mentionnées. Une fois que les deux parties signent le compromis de vente, l’acheteur doit verser un acompte (variable entre 5 % et 10 % du prix de vente du logement) au vendeur.
Il s’agit d’une garantie supplémentaire de son engagement dans cette transaction immobilière.
L’acompte versé est ensuite déduit du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.
Si l’acquéreur venait à se rétracter (pendant le délai légal de rétractation, ou si une condition suspensive ne se concrétise pas, comme obtenir un prêt bancaire par exemple = condition suspensive d’obtention de prêt), cet acompte est remboursé.
Lors de la signature du compromis de vente, le montant de la somme d’argent représentant l’acompte est donc versé soit à l’agent immobilier habilité, soit au notaire.
Concernant la rétractation après la signature du compromis immobilier
L’acquéreur non-professionnel est protégé par la loi (depuis août 2015).
En effet, toute signature de compromis de vente donne droit à un délai de rétractation de 10 jours. Cela lui permet donc de changer d’avis s’il le souhaite.
Attention : seulement si l’achat se porte sur un bien d’habitation (appartement, maison).
Si l’acheteur décide de se rétracter dans ce délai, il n’a aucunement besoin de se justifier. Il doit signaler sa décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la demande de rétractation est faite dans le délai prévu, le compromis de vente est caduc. Le contrat entre les deux parties est rompu. Les sommes versées sont restituées à l’acheteur.
Si besoin, il faut aussi mentionner des conditions suspensives relatives au droit de préemption de la commune, à l'état hypothécaire du bien, à l'obtention d'un permis de construire ou encore à la non-opposition à une déclaration de travaux, notamment.
Même s’il est possible de vendre entre particuliers, cela reste assez délicat. Sachez qu’une agence immobilière locale Citya reste à votre disposition si vous avez besoin d’un encadrement professionnel.