Quels documents obligatoires pour la vente de terrain pour prouver son identité et sa propriété ?
Avant de vendre votre terrain, vous devez rassembler des pièces justificatives sur votre situation.
Les éléments d’état civil et marital
Les premiers documents obligatoires pour la vente d’un terrain attestent de votre situation personnelle et de votre identité. En particulier, toutes transactions immobilières avec des acheteurs imposent de recueillir une copie :
- d’une pièce d’identité du vendeur (carte d’identité, passeport) ;
- du livret de famille ;
- de la situation maritale (contrat de mariage ou PACS, régime matrimonial, jugement de divorce ou de dénonciation du PACS).
Un acte authentique prouvant votre propriété
De plus, afin de prouver votre légitimité en tant que propriétaire, vous devez fournir un titre de propriété pour vendre votre bien. Délivré par les notaires lors de la signature de l’acte d’achat, ce document est nécessaire pour attester de votre bonne foi. Il peut prendre la forme :
- d’un acte de vente ;
- d’un acte de succession ;
- d’un acte de donation.
Si votre achat a été réalisé il y a peu de temps, votre notaire peut vous délivrer une attestation de propriété immobilière. Il s’agit d’un document provisoire délivré en attendant les actes officiels. Bien que non obligatoire, sachez que le notaire peut vous réclamer les derniers avis de taxe foncière. Ces documents fiscaux permettent d’indiquer le montant qui sera réclamé par le fisc au futur propriétaire.
Quelles sont les pièces à apporter concernant le terrain vendu ?
Lorsqu’une vente immobilière est engagée, l’acheteur doit avoir la garantie que le terrain peut recevoir une construction. Pour cela, des éléments quant à la superficie des parcelles et à la qualité des sols sont nécessaires. Parmi les pièces demandées, sont compris :
- le bornage du terrain effectué par un géomètre ;
- les plans de limite de bornages contradictoires signés par chaque voisin de la parcelle ;
- le document d’arpentage dans le cas d’une nouvelle parcelle afin d’actualiser le plan cadastral ;
- l’étude de sol obligatoire dans le cas d’une zone argileuse ;
- l’étude des risques technologiques, naturels et sismiques, indispensable pour un terrain constructible.
Quelles sont les formalités pour la vente d’un terrain dans un lotissement ?
Votre terrain à bâtir est situé dans un lotissement ? Pour la promesse de vente, il vous faut délivrer à votre acheteur :
- le règlement du lotissement qui recense les préconisations d’urbanisme concernant l'implantation d’une maison ;
- le cahier des charges du lotissement ;
- la garantie d’achèvement des travaux qui limite les risques liés à un raccordement et des travaux de voirie ultérieurs.
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