Rétractation d’un compromis de vente : sous quelles conditions ?
Dans la rédaction d’un compromis, et comme le stipule la loi Macron du 8 aout 2015, tout acheteur a le droit de se rétracter et dispose d’un délai de 10 jours suivant la signature du compromis de vente pour le faire.
Si l’acquéreur ne veut plus acheter le bien, et qu’il est dans ce délai, il n’a pas besoin de se justifier. Il doit simplement en informer les parties via une lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement a droit à ce délai de rétractation. Et ce, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision à sa guise, sans aucune pénalité.
Attention : seul l’acheteur bénéficie de ce droit de rétractation. Le vendeur n’a pas le droit de refuser de vendre après avoir signé un compromis de vente.
Comment est calculé le délai de rétractation ?
Week-end, jours fériés, etc…Comment sont calculés les dix jours inclus dans le délai de rétractation d’un compromis ?
Le vendeur et l’acheteur se retrouvent chez un notaire, ou avec leur agent immobilier habilité et chargé de la vente. Celui-ci a minutieusement préparé le compromis de vente en mentionnant toutes les informations requises fournies par le vendeur, et par l’acheteur.
Une fois que les parties ont signé le compromis, une copie est remise en main propre à chacune d’elles.
C’est le lendemain de cette signature officielle que débute le délai de rétractation (si toutes les pièces ont bien été transmises à l’acheteur, que cela concerne un appartement en copropriété, ou une maison).
Si des pièces annexes sont manquantes, le délai de rétractation commence à partir du moment où elles ont été communiquées.
Sachez que depuis la loi Alur, une liste de pièces et documents doit être fournie à tous les acheteurs qui achètent un lot dans une copropriété.
Le délai de rétractation comprend les jours ouvrés, le week-end et les jours fériés. Attention : si le dixième jour tombe sur un jour férié, le délai de rétractation est automatiquement prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Annulation d’un compromis de vente : comment se rétracter ?
Pour annuler un compromis de vente dans les règles de l’art, l’acheteur doit donc respecter le délai de rétractation.
Il doit obligatoirement adresser au vendeur un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien au notaire, ou à l’agent immobilier.
La date faisant foi est la date d’envoi du courrier.
C’est elle qui déterminera si l’acquéreur a bien respecté le délai de rétractation.
Si tout est conforme, l’indemnité d’immobilisation (versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature du compromis de vente, et représentant entre 5 % et 10 % du prix de vente) lui est entièrement remboursée sous un délai de 21 jours à compter du lendemain.
Citya vous guide dans vos démarches d’acquisition d’un logement.
Si, après signature d’un compromis de vente immobilière, vous avez des doutes et ne souhaitez pas poursuivre jusqu’à l’acte de vente, ou si votre situation a changé :
- Problèmes personnels,
- Non obtention du crédit ou prêt immobilier,
- Mutation, etc.
N’hésitez pas à utiliser votre droit de rétractation d’un compromis de vente.