L’annulation du compromis de vente : comment l’obtenir ?
L’annulation du compromis de vente est possible dans deux situations :
- lorsque l’acheteur se rétracte dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la remise du compromis par le notaire ou du lendemain de la réception de la lettre recommandée au domicile de l’acquéreur ;
- lorsque les clauses suspensives mentionnées dans la promesse de vente ne sont pas toutes obtenues, même au-delà de la date butoir du délai légal de rétractation.
À noter que ces deux cas de figure n’entraînent pas de pénalité financière pour l’acheteur. Le dépôt de garantie versé initialement lui est entièrement restitué.
Qu’en est-il pour le vendeur ?
Le vendeur ne dispose pas des mêmes leviers d’intervention permettant l’obtention de l’annulation du compromis de vente. Sa signature l’engage et elle a valeur d’accord définitif pour la conclusion de la vente. En d’autres termes, le vendeur n’a pas le droit de se rétracter après avoir signé le compromis.
Les frais d’agence sont-ils redevables en cas d’annulation du compromis de vente ?
En cas d’annulation du compromis de vente, les frais d’agence ne sont pas honorés par le propriétaire. C’est le cas si l’acquéreur se rétracte pendant la durée légale prévue ou si une condition suspensive n’est pas réalisée. Les frais d’agence sont dus uniquement lorsque la vente va à son terme.
Que se passe-t-il si la banque refuse d’accorder un prêt pour financer l’achat immobilier ?
L’obtention d’un prêt immobilier est l’une des clauses suspensives que l’on retrouve le plus souvent dans une promesse de vente. En cas de refus, le compromis de vente pourra être annulé, charge à l’acquéreur d’en donner la preuve. Celle-ci doit être formulée explicitement par la banque et consignée dans un courrier à fournir par l’acheteur.
À noter que cette condition suspensive ne peut pas être retenue si le refus concerne un montant supérieur à celui inscrit dans le compromis de vente.
Quel est l’impact de l’annulation du rendez-vous du compromis de vente sur la transaction ?
L’annulation du rendez-vous du compromis de vente n’engendre pas de sanction financière ou juridique. Celui-ci est simplement reporté à une date ultérieure. Seule la signature du compromis fait effet sur la volonté des deux parties d’aller au bout de la vente du logement en question.
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