Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Une promesse de vente est également appelée “promesse unilatérale”.
Pourquoi ?
Car ce document est signé dans le but d’engager une seule des deux parties : le vendeur.
La promesse de vente va donc permettre de réserver un bien immobilier à un potentiel acquéreur.
Le prix de vente et la durée sont spécifiés sur le document. Bien évidemment, afin qu’un vendeur réserve son logement à un acheteur, il y a une contrepartie. L’acquéreur se doit donc de verser au vendeur une indemnité d’immobilisation du bien en guise de garantie de son engagement. Cela correspond généralement à des sommes correspondantes à 10 % du montant total de la vente, sans compter les frais de notaire.
La promesse de vente doit être écrite et formalisée selon des règles bien précises. La signature doit être effectuée soit devant un notaire, soit sous seing privé.
Le vendeur reste libre d’annuler la transaction tant que l’acheteur n’a pas levé l’option (c’est-à-dire le délai de réservation stipulé sur le document). Cependant, il perdra non seulement l’indemnité d’immobilisation qui lui avait été versée, mais il peut également devoir payer des dommages et intérêts allant jusqu’à 20 % du prix du bien.
Si le vendeur souhaite se rétracter après la levée d’option d'achat, l’acquéreur peut choisir d'être indemnisé (comme précédemment expliqué) ou peut décider de procéder à une vente forcée de l’appartement, maison, ou terrain qu’il convoite en saisissant le tribunal de grande instance.
Au contraire, si c’est l’acheteur qui souhaite renoncer à l’achat, il perd l’indemnité qu’il a versé au vendeur.
Sauf si la cause du désistement fait partie des conditions suspensives décrites dans la promesse de vente (ex : refus de la part du vendeur d’effectuer certains travaux).
Dans ce cas précis, il peut se désister et récupérer l’indemnisation.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un engagement de la part des deux parties.
Il est également appelé “contrat synallagmatique” et ne demande pas de versement de la part de l’acheteur. Cependant, il n’est pas anodin de signer un compromis de vente puisqu’il a pour rôle de mener la transaction immobilière jusqu’à son terme, comme un véritable contrat.
Une offre d’achat écrite et signée engage l’acquéreur à acheter le bien si l’offre est acceptée par le vendeur qui en est le propriétaire. Le vendeur ne peut plus se rétracter, même si une autre offre (supérieure) lui est proposée, il ne peut pas vendre à quelqu’un d’autre. Le compromis mène à la signature de l’acte authentique.
L’acheteur a le droit de se rétracter sous certaines conditions et durant le délai de rétractation de 10 jours prévu à cet effet.