Qu’est-ce que les frais de notaire ?
Toute vente d'un bien immobilier passe obligatoirement par une étude notariale.
Il s’agit d’authentifier cette transaction à travers un acte de vente, suivi par le titre de propriété officiel.
Le montant des frais de notaire se composent de plusieurs choses :
- les droits de mutations : il s’agit de la part la plus importante des frais de notaire. Ce sont des droits versés au fisc (l'administration fiscale) par l’acheteur afin de “muter” la propriété du bien. Les droits de mutations sont également applicables en cas de don ou de succession.
- Les émoluments du notaire : frais qui sont calculés selon un barème proportionnel au prix du bien. Le montant est le même si un seul notaire ou, au contraire, deux notaires se chargent de la vente : celui de l'acheteur et celui du vendeur.
- La contribution de sécurité immobilière : encore une fois, il s’agit d’une somme due à l'État. Elle sert à payer les formalités d'enregistrement et de publicité foncière et représente 0,10 % du prix du bien. Le montant minimum étant 15 €.
- Les émoluments de formalités et les frais divers : les notaires demandent une somme d’argent afin de couvrir les différentes formalités et démarches nécessaires pour la transaction. Dans la plupart des cas, cette somme peut atteindre jusqu’à 1 000 €.
Quel est le taux des frais de notaire ?
Comme pour la plupart des taux, il est variable en fonction des années, mais aussi en fonction des notaires. Cependant, chaque notaire se doit de respecter une certaine fourchette. Les frais de notaires représentent donc environ 2 à 3 % pour un logement neuf, et entre 7 et 8 % pour un logement ancien.
Le calcul des frais de notaire prend en compte différents critères tels que :
- type de bien : appartement, maison, terrain, neuf, ancien, etc.
- vente d’électroménager ou de mobilier,
- zone géographique du bien (département)
Sachez que lorsque deux notaires sont demandés pour une vente (le notaire du vendeur, et le notaire de l’acheteur), les frais restent les mêmes. Ce sont eux qui gèrent leur rémunération en fonction du travail fournit par chacun.
Barème 2021 des frais de notaire
Les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l’État. En effet, la rémunération du notaire n’est pas libre. L'arrêté du 28 février 2020 a fixé un nouveau barème des frais de notaire, applicable depuis le 1er janvier 2021. Ce nouveau barème est composé de 4 tranches de valeur de biens auxquelles on applique un pourcentage dégressif. Il faut donc se baser sur le prix de vente du bien immobilier.
| Tranche | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 3,870% |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596% |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064% |
| Plus de 60 000 € | 0,799% |
Exemple pour un bien à 100 000 € :
- (6 500 € - 0 €) x 3,870% = 251,55 €
- (17 000 € - 6 500 €) x 1,596% = 167,58 €
- (60 000 € - 17 000 €) x 1,064% = 457,52 €
- (100 000 € - 60 000 €) x 0,799% =319,6 €
- 251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 319,6 € = 1 196,25 €
Le montant total des émoluments de vente à régler au notaire pour l'acquisition d'un bien d'une valeur de 100 000 euros est donc 1 196,25 euros.
Auxquels s’ajouteront les autres frais d’acquisition et autres taxes.
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