Définition du sous compromis de vente
Le compromis de vente, ou sous compromis, peut également être appelé “promesse synallagmatique”. Il s’agit donc d’un document signé par un acheteur et un vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
La signature de ce document est souvent effectuée sous l'œil aguerri d’un agent immobilier.Il a pour but de concrétiser un engagement entre le vendeur et l’acquéreur. Le vendeur s’engage à vendre le bien en question. L’acheteur s’engage à l’acheter. Toutes les conditions d’achat et de vente sont stipulées dans le compromis et les deux parties, en signant le document, les acceptent. Bien que cela soit souvent établi avec l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est tout à fait possible de rédiger un sous compromis de vente entre particuliers.
Cependant, cela doit être fait avec un grand soin, en veillant bien de mentionner tous les détails importants et nécessaires concernant la cession du bien immobilier. Si ni l’acheteur ni le vendeur ne savent comment procéder à la rédaction de ce compromis, il est possible de trouver de nombreux modèles sur internet.
Les mentions obligatoires d’un sous compromis de vente
Nous pouvons, dès à présent, vous dire quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur le document :
- Désignation des parties (coordonnées du vendeur et de l’acquéreur),
- Désignation détaillée du bien à la vente,
- La nature de l’engagement,
- Clause donnant droit à la rétractation (exemple : en vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose d'un droit de rétractation dans un délai porté à 10 jours par la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron". Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte.
La rétractation, pour être valable, devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Si l’acquéreur exerce son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, l’acquéreur récupérera le dépôt de garantie sans pénalités ou retenues.
S'il n’exerce pas son droit de rétractation, le dépôt de garantie sera considéré comme un acompte sur le prix de vente.) permettant à l’une ou l’autre partie de se rétracter et de l’annuler, - Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours...) ou absence de charges,
- Les CGV (conditions générales de vente),
- Clauses suspensives (à définir selon la situation de chacun : obtention de prêt immobilier, travaux réalisés, etc.),
- Date du transfert de propriété
- Prix net vendeur
- Autres charges liées à la transaction (frais de notaire, frais d’agence immobilière, etc).
À tout cela s'ajoutent les annexes (diagnostics, règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, etc.) Et, bien sûr, la signature du compromis de vente par les deux parties.
Citya vous conseille de vous rapprocher d’un professionnel pour rédiger un compromis de vente en bonnes et dues formes. Il s’agit d’un contrat qui a une réelle valeur légale.