Taille du logement et réglementation : que dit la loi ?
La taille des logements en France est réglementée. Un propriétaire ne peut pas louer n’importe quel type de bien à un locataire.
Voici tous les éléments à connaître par rapport à la superficie des biens immobiliers.
Le décret n° 2002-120 : un acte fondateur
Le décret n° 2002-120 promulgué le 20 janvier 2002 est la pierre angulaire de la réglementation sur la surface des logements. Il n’a à ce jour pas été révisé.
Il s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Il énonce plusieurs points fondamentaux :
- la taille d’un appartement ne peut être inférieure à 9 m² au sol ;
- cette superficie ne doit pas tenir compte des escaliers, des murs et des gaines ;
- une chambre à louer doit présenter un volume d’au moins 23 m3.
Tous ces éléments visent à encadrer la location de logements et à dissuader les propriétaires de proposer des biens impropres à être habités à des tarifs souvent très élevés.
La hauteur sous plafond minimale
Une chambre d’une surface de 9 m² et d’un volume de 23 m3 doit posséder une hauteur sous plafond d’au moins 2,2 mètres. Ce point de règlement est évoqué dans la loi sur la construction d’immeuble dans l’article R. 111-2.
Comment calculer les surfaces des différentes pièces d’une habitation ?
Le calcul de base
La loi qui impose une surface minimale de 9 m2 pour une chambre ne tient pas compte des murs, des cloisons ou encore des marches d’escalier. Pour calculer la surface brute d’une chambre, vous devez retirer tous ces éléments de la taille du plancher. N’hésitez pas à vous munir du plan de la maison si vous le pouvez afin de réaliser des mesures très précises.
La taille d’une habitation
Si la règle des 9 m² a minima s’impose pour considérer la taille d’une chambre, l’habitation entière est elle aussi soumise à une superficie minimale à respecter.
Deux points sont à retenir :
- une habitation faisant l’objet d’une nouvelle construction doit proposer une surface d’au moins 30 m² ;
- un logement rénové ne peut posséder une surface inférieure à 27 m².
La réglementation concernant les surfaces annexes
Outre la chambre et la surface totale de la maison, la loi impose également des superficies à respecter pour les autres pièces :
- la cuisine doit mesurer au moins 8 m² ;
- la surface de la salle de bain ne peut être inférieure à 3 m² ;
- les toilettes doivent bénéficier d’un espace d’au moins 1 m² ;
- la superficie d’une salle de bain qui comprend également les toilettes est fixée à 4 m² minimum.
Que faire si le logement que vous occupez n’est pas aux normes ?
Vous êtes locataire, votre propriétaire bailleur ne respecte pas la loi et vous souhaitez agir pour bénéficier enfin d'un logement décent ? Citya Immobilier vous indique la marche à suivre.
Mettre en demeure le propriétaire bailleur
La mise en demeure du propriétaire bailleur est la première étape d’un recours. Elle consiste en une demande écrite à réitérer trois fois au propriétaire afin d’inciter ce dernier à entreprendre les démarches de rénovation du logement.
Si vous le pouvez, n’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat pour vous accompagner.
Saisir la commission départementale de conciliation
Le propriétaire bailleur a deux mois pour répondre à vos courriers. Au-delà de ce délai et sans réponse de sa part, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cet organisme est habilité et compétent pour prendre en charge ce type de litiges afin de réduire le volume de demandes formulées auprès des tribunaux.
La commission joue un rôle de médiateur et de conciliateur. La finalité est de trouver un compromis et de proposer aux deux parties de l’accepter. Dans le cas contraire, le locataire devra alors se tourner vers le tribunal de grande instance.
Porter plainte contre le propriétaire bailleur
Cette ultime possibilité est à envisager lorsque vous avez épuisé toutes les voies de recours. La présence d’un avocat à vos côtés est indispensable. Vous avez la possibilité de réclamer une diminution du montant des loyers, voire même une suspension jusqu’à ce que le propriétaire bailleur se décide à engager des travaux d’agrandissement du bien neuf ou ancien que vous occupez.
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