Qu’est-ce que le taux de TVA dans l’immobilier ?
L’immobilier est un secteur de ventes et d’achats de biens. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’y applique donc. Ici, l’impôt n’est pas collecté directement par l’État, mais par l’intermédiaire du vendeur qui le reverse ensuite.
C’est l’article 257 du Code général des impôts qui pose le cadre de cet impôt et qui en définit les critères d'assujettissement. Ce dernier précise que la TVA ne s’applique que dans le cadre d’un achat immobilier par l’intermédiaire d’un professionnel, comme nous venons de le voir.
Cet article apporte également des informations plus précises sur le type de biens qui peuvent être soumis à la TVA. Il doit s’agir notamment d’un logement ou d’un terrain à construire neuf au sens des pouvoirs publics. Autrement dit, les biens immobiliers qui datent de moins de cinq ans, les constructions neuves et les logements anciens ayant été entièrement réhabilités sont concernés.
Pour qu’un bien rénové soit considéré comme neuf sur le plan fiscal, le chantier doit viser à réaliser :
- des travaux de fondations ;
- des cloisons intérieures ;
- des installations électriques et sanitaires ;
- des travaux de plomberie ;
- des planchers.
Qui est redevable de la TVA dans l’immobilier ?
Toute personne qui fait l’acquisition d’un bien neuf ou d’un terrain auprès d’une société est redevable de la TVA dans l’immobilier. La TVA est ensuite reversée à l’État par le vendeur professionnel, excepté dans les situations où la TVA est due au vendeur par l’acheteur immobilier. Dans ces cas de figure, elle est intégrée au prix global du bien et la mention toutes taxes comprises (TTC) est apposée sur les différents documents liés à la vente.
Comment profiter d'un taux de TVA à 5,5 % dans l’immobilier ?
Généralement, l’achat d’un logement à un organisme professionnel de l’immobilier est assorti d’un taux de TVA de 20 %. Il est cependant possible de voir ce taux réduit à 5,5 % dans certaines situations.
Pour pouvoir bénéficier et utiliser ce taux préférentiel, il est impératif que votre logement :
- soit acheté en tant que résidence principale ;
- se situe au sein d’une zone définie par l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), dont les contours sont déterminés par le décret n°2074-1750 du 30 décembre 2014.
À noter que des plafonds liés aux ressources sont mis en place pour pouvoir bénéficier d’un taux de TVA à 5,5 % dans ces zones.
Quel est l’assujettissement à la TVA dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI) ?
Dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), l'assujettissement à la TVA est lié à la catégorie de la SCI.
Il existe deux situations :
- celles où la TVA s’applique d’emblée ;
- celles où elle est prélevée directement par la société.
La réglementation des droits et des conditions d'assujettissement dépend du type de location. Elle varie selon que celle-ci est effectuée meublée, aménagée ou nue.
La destination du bien est également à prendre en compte. Par exemple, un logement nu destiné à une opération à usage professionnel est exonéré de la taxe, contrairement à une habitation aménagée.
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